valerie06

valerie06

25 février 2024 17:44

refuser une habilitation familiale  

Bonjour

Atteint d'une maladie neurodégénérative, mon père - classé en GIR1- réside en EHPAD depuis 5 ans. Son épouse (qui n'est pas ma mère) me demande une habilitation familiale pour régler les frais d'hébergement qui ont augmenté ; la retraite de mon père ne suffisant pas.

Je suis sa fille unique et mes relations avec son épouse sont assez distantes ; cette personne n'étant pas transparente sur les dépenses du foyer depuis le début de la maladie de mon père. Je pense qu'elle a procuration sur ses comptes , mais je ne sais pas comment elle l'a obtenue car il n'écrivait et ne signait plus bien avant la déclaration officielle de sa maladie.

Je précise que son épouse a déjà 81 ans (mon père aussi), qu'ils sont mariés sous la communauté depuis 22 ans, qu'elle a des enfants et petits enfants, dont 1 fille en situation précaire.

J'ai plusieurs questions :

- Si je refuse l'habilitation familiale, l'épouse de mon père peut-elle contourner ce refus et demander un autre moyen légal de gestion des biens de mon père, sans me demander mon consentement ?

- Je serais d'accord pour que son épouse vende leurs biens immobiliers afin que la part revenant à mon père règle les frais liés à l'EHPAD. Mais comment être sûre de l'utilisation exclusive des fonds à cet effet si j'accepte l'habilitation ?

- La vente de leurs biens immobiliers peut-elle se faire sans habilitation familiale ?

Je comprends tout à fait que son épouse ne souhaite pas régler avec son propre argent le dépassement des frais d'EHPAD et suis d'accord pour que ces frais soient réglés par l'épargne et le patrimoine de mon père. Mais je n'ai pas suffisamment confiance en son épouse pour lui laisser carte blanche avec les biens de mon père.

Merci de vos conseils

 

Réponse
1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 26 février 2024 12:25

refuser une habilitation familiale  

Bonjour valerie06,

Vous vous interrogez sur les effets d'une habilitation familiale générale sur la gestion, non pas des revenus mais du patrimoine de votre père. L'habilitation familiale générale, permet de gérer les revenus et les dépenses, mais pas le patrimoine.

D'abord, il faut savoir que les époux se doivent mutuellement assistance et  secours. C'est donc à l'épouse de compléter le budget de son mari si les ressources personnelles de ce dernier n'y suffisent pas.

Vous avez raison de ne pas vouloir lui donner les pleins pouvoirs sans contrôle sur les revenus de votre père. Mais pour vendre un bien, il faudrait une autre requête en habilitation spéciale, sur laquelle vous n'auriez pas votre mot à dire, si le bien appartient à votre père en propre, car il suffirait à votre belle-mère de justifier de l'intérêt du ménage et du déficit du budget. Le juge ne vous demandera pas votre avis pour l'autoriser.

Je vous propose donc de refuser l'habilitation familiale, qui ne règlera pas les problèmes.

Compte tenu de ce qu'il faut régler la situation équitablement, je vous recommande de prendre l'initiative de déposer une requête afin de demander au juge de placer votre père en tutelle et de demander une cotutelle avec l'épouse, vous auriez ainsi à collaborer ensemble. Peut-être pourriez-vous vous mettre d'accord avec elle, et saisir le juge conjointement pour cette demande.

Si le juge refuse, et se propose de nommer l'épouse comme tutrice, demandez à être nommée subrogée tutrice, c'est à dire de pouvoir contrôler la gestion. La loi impose maintenant d'avoir un contrôleur de gestion, vous pourrez ainsi surveiller la gestion. Dans ce cas, vous serez interrogée sur l'opportunité de vendre un bien pour faire face au budget du ménage. Vous pourrez aussi surveiller les placements et l'affectation des fonds.

Si le juge impose la nomination d'un tuteur professionnel pour exercer la mesure, qui serait la solution de facilité, demandez aussi d'être nommée subrogée tutrice, même dans ce cas.

Le juge a le choix entre toutes ces combinaisons afin de respecter d'une part, la priorité familiale pour le choix du tuteur et, d'autre part, une bonne adaptation de la protection à la situation de votre famille.

Tout ceci est complexe, car fait intervenir le droit des régimes matrimoniaux et des successions.

Je vous conseille de consulter un avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine que vous trouverez sur le site www.avocat.fr.

 

 

Merci de vous connecter pour participer à la discussion. Se connecter

Discussions en lien

tout voir

MEMBRE ACTIF DANS LA DISCUSSION

valerie06

Valerie06


Pourquoi s’inscrire sur Aidons les nôtres ?

  • L’inscription vous permet d’accéder à de nombreuses informations sur la dépendance et d’interagir avec d’autres membres.
  • Vous avez également la possibilité de contacter des experts.
  • Simple et rapide, gratuite et totalement confidentielle, l’inscription respecte votre vie privée.
  • Vous pouvez obtenir plus d’informations en consultant les conditions générales d’utilisation.