Faut-il l’accord du juge des tutelles pour changer d’établissement ?

avatar badge

UTILE ()

Article rédigé par Marie-Hélène ISERN-REAL, Avocat, Mardi 2 janvier Consulter son profil complet

Les proches ont le sentiment que, dès que la personne protégée sous tutelle ou curatelle, est accueillie en établissement, il faut l’accord du juge des tutelles pour la changer d’établissement. Pourtant l’accord du juge des tutelles n’est à priori pas nécessaire pour un simple changement d’établissement.

La personne protégée choisit librement le lieu de sa résidence.

Il s’agit d’une décision d’ordre personnel pour laquelle la personne, même sous tutelle, doit donner seule son consentement. A fortiori, si elle se trouve seulement sous curatelle, puisque, par définition, dans ce cas, elle est capable de décider pour elle-même.

Cette décision concerne le choix de son domicile. Il est aussi libre que celui de recevoir les visiteurs de son choix.

Le juge n’intervient qu’en cas de litige avec le tuteur ou bien entre les proches. Il doit s’interroger sur un refus de consentement ou s’il y a incapacité de donner un consentement raisonné. Le juge, saisi par une requête de toute personne intéressée, entendra la personne, essaiera de recueillir son consentement, vérifiera si son intérêt est bien pris en compte, pour le respect de sa sécurité notamment médicale et financière. Il se fera éclairer en cas de besoin par un certificat d’un médecin qu’il choisira souvent sur la liste du procureur de la République.

Il vérifiera particulièrement si le changement n’est pas uniquement décidé en fonction d’économies au profit des futurs héritiers ou en raison de la seule commodité de l'entourage.

Le juge des tutelles est le garant de sa liberté de choix, de son confort et de la préservation de ses intérêts.

C’est ainsi que des changements de résidence sont abusivement décidés à la sortie d’une hospitalisation. Par commodité pour l’entourage, il est préconisé un accueil en institution, alors que la loi impose que le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni soient maintenus à sa disposition aussi longtemps que possible.

La personne doit pouvoir revenir chez elle après la mise en place d'un accompagnement en personnel adapté à son état de santé, et les aménagements techniques, comme la rénovation de la salle de bains.

Il ne faut pas confondre avec la disposition du logement.

L’autorisation du juge des tutelles est requise uniquement s’il devient nécessaire ou de l’intérêt de la personne protégée que son bail soit résilié ou que son appartement soit vendu ou mis en location.

De plus, si elle doit quitter son logement habituel pour entrer en institution, afin d'éviter tout conflit d’intérêts, un médecin qui n’a pas de lien avec l’établissement, doit établir un certificat indiquant que son état de santé exige cet accueil en EHPAD. Ce sera souvent le médecin traitant qui établira le certificat en son âme et conscience, pour le seul intérêt de la personne.

Seule l’intervention du juge des tutelles peut protéger une personne d’une institutionnalisation abusive. Mais les juges des tutelles font en général confiance à l'entourage qui saura présenter quel est le véritable intérêt de la personne protégée.

Ainsi, une fois qu'elle se trouve dans un établissement qui devient son nouveau domicile, pour en changer, seul son accord est nécessaire, si tout l'entourage, le tuteur, le corps médical et les proches approuvent son choix.

Mots clés : Mesures de protection
Cet article vous a-t-il semblé utile ?

UTILE ()

aidant a trouvé cet article utile
Un avis sur cet article ? Un conseil à partager ?
Venez en discuter avec les membres de la communauté
Ils en parlent sur le site
LES ARTICLES EN RELATION
LES DISCUSSIONS EN RELATION
    Les questions en relation
    Poser une question

    Vous avez besoin de conseils sur un sujet précis ? Les aidants de la communauté sont là pour vous aider

    Merci votre question a bien été enregistrée.

    Elle sera publiée afin d'etre visible par les autres membres de la communauté.

    Nous espérons que ceux-ci pourront vous apporter les réponses dont vous avez besoin