Donation ou testament : comment transmettre son patrimoine ?

avatar badge

UTILE ()

Article rédigé par Marie-Hélène ISERN-REAL, Avocat, Lundi 30 octobre - mis à jour le Lundi 6 novembre Consulter son profil complet

Ces actes, bien connus du public, sont destinés à l’organisation et la transmission du patrimoine des personnes, de leur vivant, mais ils s’appliquent après le décès. Anticiper judicieusement permet d’éviter tout litige entre les héritiers, conjoint, enfants. Des avantages fiscaux permettent d’éviter que le patrimoine soit trop amputé. Ces actes permettent aussi de rétribuer préférentiellement un proche pour le remercier de l’aide apportée.

Comment transmettre son patrimoine ?

Le maître-mot est « anticipation ». Il est nécessaire de rencontrer un professionnel du droit, notaire ou avocat en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, qui fera un bilan personnel, familial, social, patrimonial et fiscal.

La loi organise la transmission du patrimoine, de façon équilibrée. Elle protège le conjoint survivant et conserve une réserve pour les enfants. Mais l’on peut préférer privilégier son conjoint, un ou plusieurs des enfants ou une tierce personne. Du fait de la recomposition des familles, la situation est plus complexe en raison des particularités liée à la présence d’enfants d’un premier lit.

Le professionnel du droit analysera la situation personnelle, familiale, patrimoniale. En fonction de cette analyse, ce professionnel fera des préconisations en sorte que ce qui sera décidé ne puisse être contesté.

Donation ou testement ?

Les actes les plus usuels sont appelés les libéralités.

La donation : le donateur, donne de son vivant à un donataire qui doit accepter la donation. La donation doit obligatoirement être effectuée par acte authentique notarié.

Seuls les présents d’usage ne sont pas considérés comme des donations.

Les dons manuels ne nécessitent pas de formalité, mais il est nécessaire de les enregistrer.

Les donations sont faites soit en plus de la part successorale légale, ou bien en avancement de la succession. Au décès, il sera vérifié si elles sont licites et notamment si elles ne privent pas les enfants de leur part réservée par la loi.

Il est donc préférable de bien réfléchir à ce que l’on donne, à qui l’on donne et comment l’on donne.

Le testament est une libéralité qui prendra effet au moment du décès. Les conditions sont les mêmes que pour la donation. Il y aura lieu de vérifier que les biens donnés ne dépassent pas la quotité disponible, c’est-à-dire ce dont le testateur peut disposer pour ne pas priver ses héritiers de leur part réservataire.

Le testament peut être fait par acte authentique ou sous seing privé. Mais dans ce cas, pour plus de sécurité, il est utile de le déposer chez un notaire.

Même sous tutelle, une personne peut rédiger son testament, après que le juge ait vérifié la liberté de son consentement.

Les donations peuvent difficilement être révoquées, en revanche un testament peut toujours être modifié.

La validité des actes

Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. Il est donc préférable d’anticiper.

En effet, un acte peut être annulé après décès, par une procédure devant le tribunal de grande instance en contestation de la donation ou du testament. Le tribunal nommera un expert médical qui examinera le dossier médical de la personne dont l’acte est contesté.

Un acte peut aussi être facilement annulé si le donateur ou le testateur a été placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle. Notamment dans le délai de 2 ans précédant la publication du jugement le plaçant sous protection judiciaire ou conventionnelle.

Un acte peut être annulé pour vice du consentement : manœuvres frauduleuses, emprise d’un tiers conduisant à une erreur de droit, sous menace ou violence psychologique ou physique.

Dans ce cas, la personne lésée par un acte douteux pourra porter plainte pour vol, abus de faiblesse, harcèlement moral ou extorsion. Ce sont des délits qui peuvent être poursuivis y compris en famille, à certaines conditions.

L’état de vulnérabilité doit être démontré. L’expert médical estimera si l’état physique était source de faiblesse, l’âge, l’état de sujétion psychologique, la dépendance affective, sont pris en compte. Le tribunal examinera si l’acte contesté a causé préjudice à la personne, s’il était contraire à ses intérêts et à sa volonté. Cette contrainte est difficile à mesurer et conduit à des procès interminables.

Il y a de multiples possibilités pour les héritiers lésés de reconstituer le patrimoine. Les donations directes ou dissimulées peuvent toujours être annulées. Les sommes prêtées peuvent toujours être remboursées, à conditions qu’il n’y ait pas prescription.
Celui qui a dissimulé un bien à ses héritiers peut être sanctionné du délit de recel et sera privé de sa part dans le bien dissimulé.

Les procédures sont longues et coûteuses car elles nécessitent de saisir le tribunal de grande instance par l’intermédiaire d’un avocat. Il est donc préférable de vérifier la validité des actes auprès d’un professionnel.

A lire également :

 

Cet article vous a-t-il semblé utile ?

UTILE ()

soyez le premier à voter utile
Un avis sur cet article ? Un conseil à partager ?
Venez en discuter avec les membres de la communauté
Ils en parlent sur le site
LES ARTICLES EN RELATION
LES DISCUSSIONS EN RELATION
    Les questions en relation
    Poser une question

    Vous avez besoin de conseils sur un sujet précis ? Les aidants de la communauté sont là pour vous aider

    Merci votre question a bien été enregistrée.

    Elle sera publiée afin d'etre visible par les autres membres de la communauté.

    Nous espérons que ceux-ci pourront vous apporter les réponses dont vous avez besoin