Le juge des tutelles et le maintien des relations familiales

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Article rédigé par Marie-Hélène ISERN-REAL, Avocat, 25 mars 2015 Consulter son profil complet

Il n’est pas rare qu’une personne âgée, placée sous tutelle, se fasse abuser par un tiers. Progressivement elle se retrouve isolée de ses proches. Heureusement le juge des tutelles peut intervenir pour rétablir les relations avec son entourage

Le processus d’isolement de la personne âgée

La maltraitance commence par l’isolement programmé par une personne qui abuse de son pouvoir sur une personne rendue vulnérable par la maladie ou l’âge, même si elle n’a pas perdu ses facultés. Il s’agit d’un des enfants, d’une employée de maison qui se fait épouser, d’une voisine qui se qualifie de compagne, du toiletteur du chien, du kinésithérapeute, du médecin, de l’auxiliaire de vie, du locataire, de l’ancienne secrétaire, voire même de l’avocat, etc. qui viennent s’installer au domicile de la personne vulnérable ou passent tous les jours pour surveiller ce qui s’y passe et éventuellement y prendre de l’argent.
 
La souffrance est grande de perdre tout contact avec un parent au moment même où ses enfants le sentent affaibli et lui proposent leur aide afin de l’accompagner dans sa nouvelle situation. Ce sont les liens affectifs de toute une vie qui disparaissent et il est particulièrement angoissant pour celui qui est ainsi exclu de devoir faire le deuil d’une personne vivante. On peut penser aussi que la personne ainsi coupée de tout son entourage habituel en ressent une grande souffrance, même si elle semble adhérer à cette rupture pour plaire à celui ou celle qui vient de créer un nouveau lien de dépendance affective.
 

Une loi favorable depuis le 1er janvier 2009

Depuis la réforme de la loi sur la protection des majeurs du 7 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, le juge des tutelles intervient dans les relations entre la personne protégée et son entourage.
Avant la loi de 2007, aucun juge n’était compétent pour rétablir les relations, car le juge aux affaires familiales ne peut statuer que sur le cas des mineurs. La plainte pour abus de faiblesse n’était pas non plus efficace en raison de la difficulté à prouver que la volonté de la personne a été abusée. La durée des enquêtes et des procédures est un frein important. On ne peut d’ailleurs rétablir des liens affectifs en faisant intervenir la police.
C’est pourquoi, désormais le code civil prévoit que le juge des tutelles doit statuer en cas de conflit à propos du maintien des relations entre le protégé et ses proches : « La personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci. En cas de difficulté, le juge statue. »
Ainsi la protection judiciaire est très efficace pour faire maintenir les relations avec son proche, qu’il soit sous curatelle ou tutelle, car il s’agit d’un droit dont le juge des tutelles est le garant.
 

Que faire pour rétablir les liens avec la personne âgée ?

 
Il s’agit de saisir le juge des tutelles par une requête en exposant les difficultés.  Autant que faire se peut, le juge entendra la personne pour savoir quelle est sa volonté. Il sollicitera l’opinion du mandataire désigné.
Si l’expression de la volonté de la personne lui paraît fragile ou si le protégé lui paraît victime d’un abus, il ordonnera une expertise psychologique afin de rechercher quelle est la volonté réelle et profonde de la personne.
Si le juge estime qu’il n’y a pas de danger pour la sécurité de la personne protégée au maintien des relations, la décision pourra fixer des rencontres au domicile, ou dans un lieu neutre. Pour protéger la tranquillité de la personne protégée, le juge peut organiser une réunion contradictoire au cours de laquelle il formulera ses préconisations clairement et parfois sévèrement. Il peut aussi ordonner une médiation extérieure ou la confier au mandataire qui sera chargé de réunir les parties en conflit afin qu’elles trouvent un accord.
En cas de difficulté d’exécuter la décision, le juge pourra modifier la situation de la personne. Il faut en effet constater que l’accès à une personne vulnérable est beaucoup plus facile en institution qu’à son domicile. L’accueil en maison de retraite garantit le libre accès de tous à la personne protégée, car elle s’y trouve en sécurité, sous protection médicale et du personnel de l’établissement. Encore faut-il que la personne soit protégée. Dans le cas de séquestration suite à un abus de pouvoir, il n’y a pas à hésiter.

 

 

Mots clés : Mesures de protection
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