Les obligations juridiques en matière de vidéosurveillance à domicile

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Article rédigé par Marie-Hélène ISERN-REAL, Avocat, Lundi 17 juillet Consulter son profil complet

Pour les aidants, les aides technologiques ouvrent de nouvelles perspectives, mais aussi de nouvelles obligations juridiques. C’est le cas pour la vidéosurveillance installée au domicile d’un proche afin de permettre la surveillance à distance par l’aidant. Dans un lieu privé, la vidéosurveillance ne pose pas de difficulté, mais le droit du travail en revanche impose des contraintes à l’aidant employeur. Qu’en est-il exactement ?

Rassurante pour l’entourage, moins invasive pour l’intimité de la personne qu’une présence permanente, et surtout moins onéreuse, elle concerne aussi les tiers, notamment les personnes extérieures qui viennent à son domicile, comme les employés de maison, les auxiliaires de vie, le médecin, le livreur…

La vidéo surveillance sans enregistrement

Pour l’employeur privé, la vidéo surveillance sans enregistrement nécessite un avis à l’entrée. De plus, il est bon de préciser cette circonstance dans un avenant au contrat de travail qui prouvera que les salariés ont été avisés de ce qu’ils sont filmés.

L’employé doit savoir aussi où sont placées les caméras et quelle personne visionne les images. Cette précaution suffit. Il n’y a pas lieu de déclarer le fichier à la CNIL.

D’ailleurs l’expérience montre que la surveillance est préconisée la nuit alors qu’il n’y a pas de salariés au domicile.

La vidéo surveillance avec enregistrement

Mais il n’est pas possible de rester en surveillance permanente et il est tentant d’effectuer un enregistrement. Si en votre qualité d’employeur vous considérez qu’il fait partie de votre devoir de contrôle et de surveillance de l’activité de vos employés, vous avez la possibilité de les enregistrer.

- Dans ce cas, le fichier doit être déclaré à la CNIL et le salarié doit aussi en être avisé.

- Il est interdit d’enregistrer le salarié sur toute la durée de son temps de travail.

Sans doute, est-il est possible de vérifier les heures d’arrivée et de départ. Mais bien des auxiliaires de vie ont un badge et le cahier de liaison permet de savoir le travail qui a été effectué. La surveillance des horaires n’est pas nécessaire et le contact humain toujours préférable en cas de question et de contrôle de l’effectivité du travail.

- Les enregistrements ne peuvent être conservés plus de 15 jours, sauf en cas de besoin pour une procédure judiciaire par exemple.

Le site de la CNIL donne toutes les indications nécessaires sur ces questions. La fiche Vidéo chez soi donne toutes les informations de façon très claire et des modèles de déclaration sont proposés.

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