Allocation Personnalisée d'Autonomie, suivez le guide !

avatar badge

UTILE ()

Article rédigé par Annie Ludinard, Coordinatrice du Relais des Aidants, Lundi 31 juillet - mis à jour le Lundi 7 août Consulter son profil complet

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie appelée plus communément APA ou encore ADPA (D pour départementale) est une allocation destinée aux personnes âgées en perte d'autonomie ou dépendantes. Elle concerne aussi bien les personnes qui vivent à leur domicile que celles qui sont en établissement d'accueil. Pourtant, fin 2016, une enquête de la Drees indiquait qu'une personne sur 5 qui pourrait en bénéficier n'en faisait pas la demande. Méconnaissance du dispositif ? Fausses idées sur son attribution ? Les démarches ne sont pas compliquées, suivez le guide !

Avant d'aller plus loin sur le fonctionnement de l'APA et ses modalités d'attribution, il est important de faire taire quelques idées fausses.

  • NON, il n'y a pas de conditions de revenus pour bénéficier de l'APA. Seul le montant de l'APA est conditionné aux revenus de la personne.
  • NON, il n'y a pas de récupération sur succession.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'APA ?

Votre proche a perdu tout ou partie de son autonomie de part son âge, sa maladie, son handicap. Son état physique et/ou psychique ne lui permet plus d'effectuer les actes essentiels de la vie quotidienne.

Il peut ainsi bénéficier de l'APA si :

  • il a 60 ans ou plus,
  • il vit en France de façon régulière et stable,
  • à son domicile, au domicile d'un proche ou en établissement d'accueil

Où se procurer le dossier ?
 

  • Par internet : sur le site du département concerné (les dossiers sont différents d'un département à l'autre). Pour trouver le votre : http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/annuaire-conseils-departementaux
  • Au service d'action sociale de la mairie ou au CCAS (centre communal d'action sociale)
  • Au CLIC (Centre Local d'Information et de Coordination) de la commune s'il existe
  • Dans un service d'aide à domicile

A qui l'adresser ?

Une fois complété pour la personne concernée, le dossier sera à envoyer à l'adresse du Conseil départemental (généralement indiquée sur le dossier) avec les pièces nécessaires à son étude. Ces éléments sont indiqués dans la partie « pièces à fournir » du dossier.

Que se passe t-il après ?

Le dossier est étudié par le département concerné. S'il est complet, une visite d'évaluation est programmée au domicile de la personne (a priori sous 30 jours) avec une évaluatrice APA. En établissement, c'est le médecin coordonnateur le plus souvent.

Cette visite permet d'évaluer à domicile :

  • la situation de la personne : son environnement, la présence d'un aidant familial et/ou professionnel, son niveau de dépendance...
  • ses besoins en terme d'aide et d'accompagnement et ceux de l'aidant familial

A l'issue de l'évaluation, la personne recevra un courrier du service APA du département (compter un mois) qui indiquera notamment :

  • Son GIR (1 à 4)
  • le nombre d'heures mensuel alloué,
  • le montant de l'APA versé et le reste à charge
  • le plan d'aide proposé qui devra être respecté s'il est accepté par la personne.

A noter : Depuis la récente Loi sur l'Adaptation de la Société au Vieillissement, les évaluations devraient être réalisées une fois par an. Toutefois, si la situation de la personne se dégrade entre temps, il est possible de demander au service APA du Conseil départemental concerné une nouvelle évaluation.

Le GIR qu'est ce que c'est ?

Pour évaluer la perte d’autonomie d'une personne, les évaluatrices médico-sociales se basent sur la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso Ressources). Cette grille permet de définir le niveau de dépendance physique et/ou psychique d'une personne au regard des actes essentiels de tout à chacun au quotidien : se déplacer, s'orienter, faire sa toilette, s’habiller, manger, communiquer ...

Il y a 6 niveaux de GIR :

  • GIR 1 la personne est totalement dépendante
  • GIR 6, elle est totalement autonome.

Pour plus de détails suivez ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1229

Important : les personnes évaluées en GIR 5 et 6 ne bénéficient pas de l'APA. Dans ce cas, ils peuvent se rapprocher de la CNAV. Pour plus d'information cliquez ici : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/qui-sommes-nous/missions-et-organisation/nos-missions/soutenir-les-retraites-fragilise.html

Des aides extra-légales peuvent aussi, selon la situation, vous être accordées par le conseil départemental, la caisse de retraite complémentaire et la mairie.

A noter également que le GIR est évalué différemment selon que la personne est à domicile ou en établissement d'accueil. Le montant de l'APA alloué est lui aussi calculé différemment.

A quoi sert l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) ?

A domicile

L'APA est une allocation versée mensuellement sur le compte bancaire de la personne ou sous forme de chèques dans certains départements.

Elle sert à financer tout ou partie des dépenses liées à la perte d’autonomie de la personne.

Cela concerne :

  • les prestations d'un service d'aide à domicile, le salaire d'un accueillant familial ou le salaire de l'aidant familial (CESU)
  • un service de portage de repas,
  • les coûts d'un accueil de jour ou d'un accueil temporaire en établissement,
  • les aides techniques (fauteuil, déambulateur, lit médicalisé...), la téléalarme, des barres d'appui …) non prises en charge par la sécurité sociale
  • l'achat de protections hygiéniques,
  • les dépenses de transport accompagné,
  • certains petits travaux d'aménagements facilitant la vie à domicile (barres d'appui...).

Si la personne emploie un(e) salariée (emploi direct) ou un proche aidant, elle doit la déclarer au conseil départemental.

En établissement d'accueil

L'APA sert à financer tout ou partie du tarif dépendance (aide et accompagnement à la vie quotidienne) correspondant à son GIR.

Quelques conseils utiles
 

  • Anticiper : De l'envoi du dossier à l'acceptation, il peut s'écouler deux mois ou plus selon les départements.
  • Préparer la visite : Faire le point (avec la personne concernée si c'est possible) sur ses besoins et les aides nécessaires à son maintien à domicile : aides professionnelles, aides techniques, adaptation du logement... Si des achats importants sont nécessaires, l'APA pourra verser 4 mois en une seule fois pour financer les dépenses.
  • Accompagner : Lors de l'évaluation à domicile, prévoir la présence d'un proche aidant, voire du médecin traitant afin que l'évaluatrice puisse avoir le plus d'informations possibles et proposer un plan d'aide le plus adapté aux besoins de la personne.
  • Conserver les justificatifs de dépenses liés à l'APA : Conserver les bulletins de salaire éventuels, les factures et autres justificatifs des dépenses car le conseil départemental peut vous les demander ou opérer un contrôle.
  • Signaler tout changement au Conseil départemental : En cas de déménagement dans un autre département, demander le transfert du dossier. Si la personne est hospitalisée : l'APA est maintenu 30 jours. Au delà l'APA sera suspendu et repris lors du retour à domicile. Si la personne est accueillie en établissement de façon temporaire ou définitive, une demande de révision de l'apa doit être déposée car le montant de l'APA peut varier là aussi. La perte d'autonomie s'est amplifiée, faire une demande de révision de l'APA.

Enfin, pour éviter toute rupture dans le versement de l'APA, il est indispensable que tout changement soit signalé au le conseil départemental.

Cet article vous a-t-il semblé utile ?

UTILE ()

aidant a trouvé cet article utile
Un avis sur cet article ? Un conseil à partager ?
Venez en discuter avec les membres de la communauté
Ils en parlent sur le site
LES ARTICLES EN RELATION
LES DISCUSSIONS EN RELATION
    Les questions en relation
    Poser une question

    Vous avez besoin de conseils sur un sujet précis ? Les aidants de la communauté sont là pour vous aider

    Merci votre question a bien été enregistrée.

    Elle sera publiée afin d'etre visible par les autres membres de la communauté.

    Nous espérons que ceux-ci pourront vous apporter les réponses dont vous avez besoin