Comment faire valoir les droits de son proche en Ehpad et auprès du service à domicile ?

Le contrat de séjour et de service sont des contrats. Ils font la loi des parties. Chacune doit respecter ses obligations. Celle de l’établissement ou du service consiste à fournir les soins et l’organisation de la vie quotidienne selon les termes du contrat et la réglementation. Celui de la personne bénéficiaire du contrat consiste à payer le coût de la prestation et respecter le règlement intérieur de l’établissement ou du service. Comment faire appliquer les textes de loi et la règlementation ? S’agissant d’une prise en charge globale des soins médicaux d’une personne et en même temps l’organisation de sa vie quotidienne, l’exécution du contrat de séjour est difficile à individualiser, car elle relève d’obligations complexes, portant sur des droits personnels s’exerçant en collectivité. L’exécution du contrat de séjour à domicile, en raison de l’autonomie donnée au professionnel, n’est pas d’exécution plus facile car les proches y ont encore moins accès.…
Le contrat de séjour et de service sont des contrats. Ils font la loi des parties. Chacune doit respecter ses obligations. Celle de l’établissement ou du service consiste à fournir les soins et l’organisation de la vie quotidienne selon les termes du contrat et la réglementation. Celui de la personne…

Vie en établissement : répartition des rôles entre mandataire et famille

De nombreux aidants dont le proche est sous la tutelle d’un mandataire professionnel s’interrogent sur le partage des tâches entre le mandataire et les membres de la famille vis-à-vis de l’établissement. Il est nécessaire de clarifier la situation de chacun. Que dit la loi ? La loi est très claire sur ce point. La personne qui bénéficie d’une mesure de protection est protégée par le juge. Nul ne peut lui interdire les relations avec ses proches. En cas de nécessité, le juge peut autoriser les visites et les réglementer. Ce n’est qu’en cas de difficulté qu’il statuera pour autoriser les relations, rarement pour les interdire. Ceci est valable au domicile lorsqu’un membre de la famille, un nouveau conjoint, une personne « bien intentionnée » qui s’arroge tous les pouvoirs, ou un membre de la fratrie interdit de rencontrer le parent. Ces situations sont fréquentes. Comment cela se passe-t-il en établissement ? Elles sont mieux encadrées en établissement. En effet le directeur…
De nombreux aidants dont le proche est sous la tutelle d’un mandataire professionnel s’interrogent sur le partage des tâches entre le mandataire et les membres de la famille vis-à-vis de l’établissement. Il est nécessaire de clarifier la situation de chacun. Que dit la loi ? La loi est très claire…
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