Les mesures de protection juridique

La sauvegarde de justice est la première décision que prend le juge de la protection des majeurs après le dépôt de la requête dans laquelle est formulée la demande de protection du requérant pour un proche. Les aidants sont parfois surpris de cette décision qui est prononcée avant toute convocation par le juge. Comment placer une sauvegarde et quels sont ses effets ? Qu’est-ce que la sauvegarde ? Une ordonnance est prise automatiquement par le juge, dès qu’il constate la recevabilité de la requête. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une protection temporaire ou représentation pour certains actes déterminés ou pour la durée de l’instance. La personne conserve l’exercice de ses droits, contrairement à ce que l’on pense habituellement. La sauvegarde permet seulement la possibilité de faire annuler les actes qui auraient été signés par la personne sous sauvegarde.  Pendant cette période de sauvegarde les tiers, notamment les aidants, sont tenus d’effectuer…

L’habilitation familiale est actuellement considérée comme la mesure la plus souple, la plus simple et la plus efficace pour protéger une personne devenue dépendante. Elle est d’ailleurs souvent recommandée par les services sociaux. Zoom sur l’habilitation familiale, ses avantages et ses inconvénients.  Autrefois réservée au conjoint dans le cadre des régimes matrimoniaux ou aux héritiers dans le cadre des successions, l’habilitation familiale est en train de devenir le droit commun de la protection. Elle reste cependant une protection judiciaire puisqu’elle est ordonnée par le juge, avec les mêmes contraintes qu’une demande en protection, comme la tutelle ou la curatelle. Face aux insuffisances des textes dans la pratique, elle a déjà fait l’objet de plusieurs modifications et le législateur envisage encore de la compléter. De leurs côtés, les juges de la protection des majeurs sont réticents à l’ordonner. Qu’est-ce que l’habilitation familiale ? Les conditions pour la faire statuer sont pratiquement les…