Lorsqu’un proche perd en autonomie, la question du choix entre curatelle et tutelle se pose souvent. Pourtant, ce n’est pas la famille qui décide du degré de protection. Le certificat médical détermine la mesure La demande adressée au juge doit obligatoirement être accompagnée d’un certificat médical circonstancié, rédigé par un médecin inscrit sur la liste du procureur.Sans ce document, la requête est irrecevable. C’est ce certificat qui évalue l’altération des facultés de la personne et qui oriente le type de protection. Les différents niveaux de protection Selon la situation, le médecin peut préconiser : La curatelle simple : la personne est assistée pour les actes importants (vente d’un bien, partage, prélèvement sur l’épargne). Elle conserve la gestion courante de ses comptes mais doit obtenir la signature de son curateur pour les actes de disposition. La curatelle renforcée : le curateur perçoit les ressources et règle les charges au nom de…
Lorsqu’un proche perd en autonomie, la question du choix entre curatelle et tutelle se pose souvent. Pourtant, ce n’est pas la famille qui décide du degré de protection. Le certificat médical détermine la mesure La demande adressée au juge doit obligatoirement être accompagnée d’un certificat médical circonstancié, rédigé par un…
