Le sort des mandats quand la protection judiciaire est prononcée

Lorsqu’une personne est placée sous protection judiciaire, les mandats précédemment donnés ne sont plus valables. En effet, puisqu’un nouveau mandataire est nommé par le juge, recevant les pouvoirs donnés par la loi, il y aurait conflit de pouvoirs, ce que la loi veut éviter. Qu’est-ce qu’un mandat ? Le mandat est un acte par lequel une personne (le mandant) donne le pouvoir à quelqu’un (le mandataire) de faire quelque chose en son nom. Le mandat est aussi appelé pouvoir ou procuration. Il peut être verbal, rédigé sur papier libre ou notarié. Le mandat est la dénomination du document ainsi que celle des pouvoirs qu’il confère. Autrement dit : un mandant donne mandat à un mandataire par un mandat, verbal ou écrit. Les mandats sont nombreux en pratique : procuration pour retirer un recommandé à La Poste, pour donner accès à son compte bancaire, pour signer un acte notarié, pour confier la gestion de…
Lorsqu’une personne est placée sous protection judiciaire, les mandats précédemment donnés ne sont plus valables. En effet, puisqu’un nouveau mandataire est nommé par le juge, recevant les pouvoirs donnés par la loi, il y aurait conflit de pouvoirs, ce que la loi veut éviter. Qu’est-ce qu’un mandat ? Le mandat est…

L’habilitation familiale depuis la loi du 23 mars 2019

La loi du 23 mars 2019 a complété le code civil sur l’habilitation familiale en élargissant les possibilités de cet acte, très utile pour les proches. Comment formuler la demande au médecin inscrit sur la liste du procureur qui va devoir établir un certificat sur mesure en fonction des besoins ? En effet, la combinaison d’actes de représentation, pour une habilitation générale ou spéciale, pourra s'ajuster pour certains autres par une simple assistance. Dans quels domaines cette nouvelle possibilité devra-t-elle fonctionner et comment devra être formulée la demande au médecin pour l'établissement de son certificat médical circonstancié ? Jusqu’à présent, la famille, ascendants, descendants, frères et sœurs pouvaient demander au juge de la protection des majeurs du tribunal judiciaire, de les habiliter de façon générale ou pour un acte spécial afin de représenter la personne à protéger, soit l’équivalent d’une tutelle. Depuis le 25 mars 2019, date de l’entrée en vigueur de…
La loi du 23 mars 2019 a complété le code civil sur l’habilitation familiale en élargissant les possibilités de cet acte, très utile pour les proches. Comment formuler la demande au médecin inscrit sur la liste du procureur qui va devoir établir un certificat sur mesure en fonction des besoins…

Qu’est-ce qu’un mandat de gestion ?

Les aidants familiaux qui ont participé à une procédure de protection judiciaire de leur proche constatent qu’il existe plusieurs formes de mandat. Mais hormis la procédure judiciaire, il existe un mandat général dans le code civil que beaucoup d’aidants exercent sans le savoir. Qu’en est-il du mandat de gestion ordinaire ?  Définition du mandat de gestion Il…