Tout savoir sur les donations

Les donations permettent de transmettre son patrimoine de son vivant. Si elles sont fiscalement intéressantes, elles peuvent cependant être source de conflits entre les héritiers, notamment entre les aidants et les autres membres de la fratrie. Au moment de l’établissement de l’actif successoral, les dons manuels, les donations simples et les donations-partage doivent être rapportés à la succession. Pour ne pas créer de conflits, il est nécessaire de bien connaître les différentes donations et de savoir quel est leur sort au moment de la succession du donateur. En cas de difficulté la donation serait annulée par le tribunal. Qu’est-ce qu’une donation ? C’est un acte par lequel un donateur remet un bien à un donataire sans contrepartie. Il s’agit d’un acte à titre gratuit. L’acceptation du donataire est nécessaire. Pour faire une donation, il faut être sain d’esprit, avoir sa pleine capacité juridique et disposer de la propriété du bien. Avoir…
Les donations permettent de transmettre son patrimoine de son vivant. Si elles sont fiscalement intéressantes, elles peuvent cependant être source de conflits entre les héritiers, notamment entre les aidants et les autres membres de la fratrie. Au moment de l’établissement de l’actif successoral, les dons manuels, les donations simples et…

Comment saisir la justice en cas de litige à propos de son proche ?

Les aidants peuvent être confrontés à des conflits à propos de l’aide à un proche. Ces conflits peuvent concerner des aides sociales, un contrat d’hébergement ou de service à domicile. Ils peuvent être en lien avec l’administration, pour obtenir un document par exemple, voire avec la juridiction de protection judiciaire, sans oublier les infractions pénales. Quelles sont les voies d’accès au droit dont dispose un aidant pour tenter de résoudre les litiges qui concernent le proche qu’il aide ? Avant toute chose, on ne peut que recommander dans un premier temps de prendre une consultation juridique, car les procédures sont complexes et parfois une démarche amiable permet de les éviter.  La voie pénale Telle personne qui se sent maltraitée veut immédiatement porter plainte. Mais une plainte au commissariat est destinée à signaler la commission d’une infraction pénale bien définie. La police et le procureur de la République vont intervenir et souvent…
Les aidants peuvent être confrontés à des conflits à propos de l’aide à un proche. Ces conflits peuvent concerner des aides sociales, un contrat d’hébergement ou de service à domicile. Ils peuvent être en lien avec l’administration, pour obtenir un document par exemple, voire avec la juridiction de protection judiciaire,…

La convention d’honoraires de l’avocat de la personne vulnérable

Le législateur a voulu une forte protection des personnes vulnérables et a prévu l’assistance de l’avocat à tous les niveaux de la procédure. Les aidants s’inquiètent de cette obligation et s’interrogent sur le coût de l’intervention de cet auxiliaire de justice. La convention d’honoraires formalise les relations entre un avocat et son client particulièrement vulnérable.