FILTRES

Affinez vos contenus en les filtrant selon les thèmes et sous-thèmes de votre choix

FILTRES

Affinez vos contenus en les filtrant selon les thèmes et sous-thèmes de votre choix

Valider les filtres

Qu’est-ce qu’un tiers en protection des majeurs ?

La mesure de protection concerne la vie intime d'une personne, et notamment les soins médicaux mais aussi l’ensemble de ses affaires, ses revenus et son patrimoine. Les organes de la protection - le juge, le greffier et le mandataire - lui doivent le secret absolu, à tel point que seul son avocat peut avoir la copie du dossier, seulement pour son usage personnel, sans pouvoir en faire état ou en remettre copie à quiconque. Quelle est donc la position des proches aidants qui ne sont pas désignés aux fonctions de curateur ou de tuteur ? Que signifie être tiers à la mesure de protection ? Est un tiers à la mesure de protection, toute personne qui n’est pas la personne protégée et son mandataire désigné. Même les demandeurs, les conjoints, les enfants sont des tiers s’ils n’ont pas reçu des pouvoirs du juge pour s’occuper de la personne protégée. La…
La mesure de protection concerne la vie intime d'une personne, et notamment les soins médicaux mais aussi l’ensemble de ses affaires, ses revenus et son patrimoine. Les organes de la protection - le juge, le greffier et le mandataire - lui doivent le secret absolu, à tel point que seul…

Quand est-il opportun d’activer un mandat de protection future ?

Une personne désigne parfois son aidant comme mandataire par un mandat de protection future. Le mandataire s’interroge sur le moment opportun pour l’activer. Comment faire ? Quelle est la conséquence s’il n’a pas été activé à temps ? Explications. Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ? Un mandat de protection future est un acte juridique par lequel une personne, le mandant, désigne une ou plusieurs personnes, le ou les mandataires, afin de leur donner pouvoir d’agir pour son compte dans l’hypothèse où cette personne ne pourrait plus s’occuper elle-même de ses affaires dans le futur.Par acte notarié ou par acte d’avocat, le mandat de protection future doit être signé alors que le mandant en est capable de façon certaine afin que le mandat souscrit trop tard ne soit pas remis en cause. Une fois signé, il peut être modifié et le mandataire peut refuser sa mission. Pendant la période de latence, le mandant et…
Une personne désigne parfois son aidant comme mandataire par un mandat de protection future. Le mandataire s’interroge sur le moment opportun pour l’activer. Comment faire ? Quelle est la conséquence s’il n’a pas été activé à temps ? Explications. Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ? Un mandat de protection future est…

Qu’est-ce qu’un mandat de gestion ?

Les aidants familiaux qui ont participé à une procédure de protection judiciaire de leur proche constatent qu’il existe plusieurs formes de mandat. Mais hormis la procédure judiciaire, il existe un mandat général dans le code civil que beaucoup d’aidants exercent sans le savoir. Qu’en est-il du mandat de gestion ordinaire ?  Définition du mandat de gestion Il…