Faire appel d’une décision de justice : comment se déroule l’audience ? 

Lorsqu’une décision émise par la justice ne convient pas, il est possible de former un recours. Après avoir engagé les démarches pour faire appel, une audience pourra avoir lieu. Comment se déroule-t-elle ?  Nous n’évoquerons pas l’appel pour les procédures en général, car pour la plupart, le ministère d’avocat est obligatoire. Il y a donc lieu de consulter un avocat dès réception de la décision. Le site du Barreau français www.avocat.fr permet de trouver rapidement un avocat dans sa région et d’obtenir rapidement une consultation. Même si le ministère d’avocat n’est pas obligatoire pour faire appel en procédure de protection des majeurs, il est indispensable de consulter, car les motifs de la décision ne sont pas susceptibles d’appel. Seul ce que le juge a décidé dans le dispositif est susceptible de faire l’objet d’un appel. Une fois l’appel formé au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision, que va-t-il…
Lorsqu’une décision émise par la justice ne convient pas, il est possible de former un recours. Après avoir engagé les démarches pour faire appel, une audience pourra avoir lieu. Comment se déroule-t-elle ?  Nous n’évoquerons pas l’appel pour les procédures en général, car pour la plupart, le ministère d’avocat est obligatoire.…

Annulation de l’interdiction de gratifier un salarié à domicile ou une institution d’hébergement

Le Conseil constitutionnel, par une décision N°2020-888 - QPC du 12 mars 2021, a déclaré totalement contraires à la Constitution les textes du code de l’action sociale et des familles et du code du travail, issus de la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, destinés à protéger les personnes dépendantes du détournement de leur patrimoine par les personnes qui compensent leur dépendance à domicile ou qui les hébergent. En conséquence, les aidants évincés se trouvent ainsi en difficulté pour combattre l’abus de faiblesse dont leur proche est ou a été victime. Quelles sont les conséquences de cette décision pour les proches aidants confrontés régulièrement à l’isolement de leur proche par la personne qui s’occupe de lui et trahit leur confiance ? De quoi parle-t-on concrètement ? Les actes concernés sont les libéralités (donations, testaments), la location d’un bien, la cession d’un droit, l’occupation du logement de la…
Le Conseil constitutionnel, par une décision N°2020-888 - QPC du 12 mars 2021, a déclaré totalement contraires à la Constitution les textes du code de l’action sociale et des familles et du code du travail, issus de la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, destinés…

La convention d’honoraires de l’avocat de la personne vulnérable

Le législateur a voulu une forte protection des personnes vulnérables et a prévu l’assistance de l’avocat à tous les niveaux de la procédure. Les aidants s’inquiètent de cette obligation et s’interrogent sur le coût de l’intervention de cet auxiliaire de justice. La convention d’honoraires formalise les relations entre un avocat et son client particulièrement vulnérable.