Le recueil du consentement de la personne ou comment lui poser les bonnes questions

Le droit de la protection des majeurs impose l’audition de la personne, afin d’assurer le respect de sa liberté, de sa dignité, de sa sécurité et la garantie de son autonomie selon ses besoins tels qu’elle les exprime. Dans le code civil, la protection des majeurs prévoit un droit dérogatoire donnant pouvoir au médecin certificateur de décider si la personne peut être entendue ou non, afin que le défaut d’audition soit ordonné par le juge, dans une décision formelle.  Le juge n’est d’ailleurs pas tenu par les conclusions du certificat médical sur ce point, mais bien souvent sa charge de travail et le temps qu’il peut consacrer à chaque affaire ont pour conséquence que les conclusions du certificat médical s’imposent. Or, ce certificat est souvent délivré à un moment où la personne se trouve dans une situation médicale grave. Pourtant, par la suite grâce aux soins, son état peut s’améliorer…
Le droit de la protection des majeurs impose l’audition de la personne, afin d’assurer le respect de sa liberté, de sa dignité, de sa sécurité et la garantie de son autonomie selon ses besoins tels qu’elle les exprime. Dans le code civil, la protection des majeurs prévoit un droit dérogatoire…

Testament : les clefs pour guider un proche aidant

Le testament est le moyen le plus connu pour transmettre son patrimoine après son décès. Il nécessite des précautions pour conserver sa validité et être exécuté en fonction des volontés exprimées par le testateur. 1. Qu’est-ce qu’un testament ? Le testament constitue en général une dérogation aux règles légales de transmission des patrimoines, qui sont très réglementées par le Code civil. La dévolution légale est fixée dans l’ordre en fonction du degré de parenté : les enfants et leurs descendants ; les parents, frères, sœurs, et les descendants de ces derniers : les ascendants, autres que les parents ; les collatéraux, cousins, oncles et leurs descendants jusqu’au 6ème degré. Recommandation : pour éviter de coûteuses recherches par un généalogiste, il est important de situer de manière la plus précise possible quelles personnes seront concernées. Le testament est un document écrit dans lequel une personne exprime ses volontés, notamment après son décès. Pour être valable, il doit…
Le testament est le moyen le plus connu pour transmettre son patrimoine après son décès. Il nécessite des précautions pour conserver sa validité et être exécuté en fonction des volontés exprimées par le testateur. 1. Qu’est-ce qu’un testament ? Le testament constitue en général une dérogation aux règles légales de transmission…