Le mandataire

Lorsqu’une personne est placée sous protection judiciaire, les mandats précédemment donnés ne sont plus valables. En effet, puisqu’un nouveau mandataire est nommé par le juge, recevant les pouvoirs donnés par la loi, il y aurait conflit de pouvoirs, ce que la loi veut éviter. Qu’est-ce qu’un mandat ? Le mandat est un acte par lequel une personne (le mandant) donne le pouvoir à quelqu’un (le mandataire) de faire quelque chose en son nom. Le mandat est aussi appelé pouvoir ou procuration. Il peut être verbal, rédigé sur papier libre ou notarié. Le mandat est la dénomination du document ainsi que celle des pouvoirs qu’il confère. Autrement dit : un mandant donne mandat à un mandataire par un mandat, verbal ou écrit. Les mandats sont nombreux en pratique : procuration pour retirer un recommandé à La Poste, pour donner accès à son compte bancaire, pour signer un acte notarié, pour confier la gestion de…

Assez méconnu, le mandat de protection future est trop peu ou mal utilisé. Pourtant il permet, avant qu'il ne soit trop tard, de choisir la personne qui veillera sur soi et sur son patrimoine en cas de perte d'autonomie. Il est essentiel de contracter ce mandat bien en amont afin que s'organise une période de surveillance très utile à son efficacité.  La définition et la signature du mandat La personne majeure qui signe le mandat, en qualité de mandante, doit être en mesure de le contracter (c'est-à-dire encore en pleine possession de ses moyens) car elle choisit elle-même qui sera son mandataire chargé de s'occuper de ses affaires. C'est elle aussi qui définira la mission qui lui sera confiée : protection ou non de sa personne, assistance pour d'éventuelles procédures, gestion des placements, libre disposition de certains fonds pour un maintien à domicile, amélioration de son patrimoine, etc. La personne ne doit donc pas s'organiser trop tard si elle veut que son mandat soit efficace.  La définition de la mission doit être claire et précise en relation avec…