Les différentes mesures de protection et l’exercice des droits

La loi française, comme les conventions internationales, ont pour obligation de protéger les personnes vulnérables. Il s’agit d’une obligation des familles et de la société. Chaque citoyen bénéficie de ses droits, mais il est possible de faire bénéficier une personne de l’aide d’une autre personne qui l’assiste ou la représente pour exercer ses droits. Dans la mesure où la protection est parfois imposée à la personne, elle doit être ordonnée par un juge, après avis médical. Elle doit être nécessaire, subsidiaire, c’est-à-dire si l’on ne peut faire autrement, proportionnée aux besoins de la personne et individualisée. C’est pourquoi la loi prévoit des mesures graduées en fonction du degré de dépendance de la personne concernée. Elle prévoit même des mesures d’anticipation ou permettant d’éviter la protection judiciaire. Il existe deux manières d’être protégé : la protection juridique et administrative ou la protection judiciaire. La protection juridique ou administrative Elle permet d’éviter la…
La loi française, comme les conventions internationales, ont pour obligation de protéger les personnes vulnérables. Il s’agit d’une obligation des familles et de la société. Chaque citoyen bénéficie de ses droits, mais il est possible de faire bénéficier une personne de l’aide d’une autre personne qui l’assiste ou la représente…

La protection d’un proche en pratique

Les aidants sont souvent désemparés lorsqu’ils se rendent compte que leur parent perd pied, se renferme, ne tient plus ses comptes, ne se nourrit plus, ou se trouve sous l’influence excessive d’une personne qui cherche à prendre la place de ses enfants. Quels sont leurs devoirs et leurs obligations ? Quelles initiatives peuvent-ils prendre pour éviter de solliciter une protection judiciaire ? Heureusement, le droit répond aux questions pratiques qu’ils se posent. La « gestion d’affaire » Une mesure de protection ne s’impose pas obligatoirement. Il est peut-être encore temps d’aller à la banque pour se faire donner procuration sur les comptes afin de pouvoir surveiller le bon paiement des charges. Beaucoup de démarches se font sur internet, comme les déclarations fiscales, ou la gestion des abonnements. Il est possible d’invoquer cette obligation pour prendre la main sur les dossiers administratifs et organiser des prélèvements bancaires si ce n’est déjà fait, ou bien résilier…
Les aidants sont souvent désemparés lorsqu’ils se rendent compte que leur parent perd pied, se renferme, ne tient plus ses comptes, ne se nourrit plus, ou se trouve sous l’influence excessive d’une personne qui cherche à prendre la place de ses enfants. Quels sont leurs devoirs et leurs obligations ? Quelles…