Les mesures de protection juridique

Lorsqu’une décision ne convient pas, il est possible de former un recours. Les aidants peuvent donc faire appel d’une décision concernant leur proche. On insistera sur la procédure de protection judiciaire qui concerne les personnes âgées et atteintes d’un handicap. Il s’agit d’une procédure spécifique pour laquelle les voies de recours ne sont pas les mêmes que celle régissant les autres procédures.  Les conditions pour toutes les décisions de justice ou administratives Toutes les décisions de justice ou administratives doivent avoir portées à la connaissance des parties qu’elles concernent. Par voie d’huissier, il s’agit d’une signification ; par lettre recommandée avec accusé de réception, il s’agit d’une notification. La signification et la notification contiennent la copie officielle de la décision. La réception de la signification ou de la notification fait courir le délai d’appel. Toutes les significations et notifications doivent indiquer : le délai pour faire appel qui est de 15 jours, un…