Pour les aidants, il est difficile d’imager en quoi le juge des tutelles peut intervenir dans les soins médicaux de leur proche. La personne protégée est prise en charge par le médecin traitant, parfois un spécialiste et tout un environnement d’infirmiers, de kinésithérapeutes, d’orthophonistes. Le juge a-t’il pour mission de décider des soins médicaux ? Concernant les personnes protégées, le code civil interfère avec le code de la santé publique et le code de déontologie des professions médicales qui en fait partie. Que disent le code civil et le code de la santé ? Pour la protection de la personne qui s’applique à tout majeur protégé en tutelle, curatelle, habilitation familiale ou mandat de protection future, le code civil prévoit que le juge ne peut déroger aux règles du droit commun que constituent le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles. Le code civil est clair : la personne protégée prend seule…
Pour les aidants, il est difficile d’imager en quoi le juge des tutelles peut intervenir dans les soins médicaux de leur proche. La personne protégée est prise en charge par le médecin traitant, parfois un spécialiste et tout un environnement d’infirmiers, de kinésithérapeutes, d’orthophonistes. Le juge a-t’il pour mission de…