Les mesures de protection juridique

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Comment faire appel d’une décision qui ne convient pas

Comment faire appel d’une décision qui ne convient pas

Lorsqu’une décision ne convient pas, il est possible de former un recours. Les aidants peuvent donc faire appel d’une décision concernant leur proche. On insistera sur la procédure de protection judiciaire qui concerne les personnes âgées et atteintes d’un handicap. Il s’agit d’une procédure spécifique pour laquelle les voies de recours ne sont pas les mêmes que celle régissant les autres procédures.  Les conditions pour toutes les décisions de justice ou administratives Toutes les décisions de justice ou administratives doivent avoir portées à la connaissance des parties qu’elles concernent. Par voie d’huissier, il s’agit d’une signification ; par lettre recommandée avec accusé de réception, il s’agit d’une notification. La signification et la notification contiennent la copie officielle de la décision. La réception de la signification ou de la notification fait courir le délai d’appel. Toutes les significations et notifications doivent indiquer : le délai pour faire appel qui est de 15 jours, un…
Lorsqu’une décision ne convient pas, il est possible de former un recours. Les aidants peuvent donc faire appel d’une décision concernant leur proche. On insistera sur la procédure de protection judiciaire qui concerne les personnes âgées et atteintes d’un handicap. Il s’agit d’une procédure spécifique pour laquelle les voies de…
Le consentement aux soins médicaux

Le consentement aux soins médicaux

La délivrance de l’information conduit la personne concernée à prendre une décision sur le soin qui lui est proposé. Ces règles s’appliquent au secteur médico-social, y compris dans les établissements. Pour les personnes protégées, le code civil renvoie au code de la santé publique sur les questions personnelles comme le choix du lieu de résidence et des relations avec les tiers, dans lequel le soin intervient de façon prépondérante dans la mesure où elles sont protégées en raison de leur état de santé. Il est important de connaître le code de la santé publique sur le consentement au soin qui constitue la référence pour toute personne vulnérable, protégée ou non. La responsabilité de l’acte médical revient au médecin Le code de la santé publique ne demande de décider ni aux proches ni au tuteur ni au juge. Article L1111-4 : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu…
La délivrance de l’information conduit la personne concernée à prendre une décision sur le soin qui lui est proposé. Ces règles s’appliquent au secteur médico-social, y compris dans les établissements. Pour les personnes protégées, le code civil renvoie au code de la santé publique sur les questions personnelles comme le…
La convention d’honoraires de l’avocat de la personne vulnérable

La convention d’honoraires de l’avocat de la personne vulnérable

Le législateur a voulu une forte protection des personnes vulnérables et a prévu l’assistance de l’avocat à tous les niveaux de la procédure. Les aidants s’inquiètent de cette obligation et s’interrogent sur le coût de l’intervention de cet auxiliaire de justice. La convention d’honoraires formalise les relations entre un avocat et son client particulièrement vulnérable.
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