Protection judiciaire des majeurs : ce qui change avec la nouvelle réforme

La loi de programmation de la justice pour 2019-2020 a modifié la loi du 5 mars 2007 sur la protection des majeurs. Votée le 23 mars 2019, elle a été publiée le 24 mars et est d’application immédiate dès le 25 mars dans presque tous ses articles qui concernent la protection des majeurs. On a annoncé la disparition de la tutelle, ce n’est pas encore le cas. Qu’y a-t’il de changé dans l’immédiat pour les aidants qui doivent faire face à la nécessité de mettre en place une protection judiciaire de leur proche ? Explications.  La loi d’organisation judiciaire a prévu de dénommer l’ancien juge des tutelles, le juge du contentieux des protections. Nous l’appellerons le juge de la protection.  Suppression du contrôle préalable du juge en matière patrimoniale En matière de partage et succession :  L’ouverture des opérations de partage amiable en matière de succession et d’indivision ne nécessitera plus d’autorisation du juge…
La loi de programmation de la justice pour 2019-2020 a modifié la loi du 5 mars 2007 sur la protection des majeurs. Votée le 23 mars 2019, elle a été publiée le 24 mars et est d’application immédiate dès le 25 mars dans presque tous ses articles qui concernent la…
Maltraitance, discrimination des personnes âgées : le rôle des associations
Cape Town, South Africa, elderly people in retirement home

Maltraitance, discrimination des personnes âgées : le rôle des associations

Les personnes âgées et leurs proches sont aidés et soutenus par de nombreuses associations en France. Sur Aidons les nôtres, le Relais des Aidants, l’Association française des Aidants, la Fondation pour la recherche Alzheimer interviennent en conseil et soutien. D’autres…

La place du juge des tutelles dans les soins médicaux

Pour les aidants, il est difficile d’imager en quoi le juge des tutelles peut intervenir dans les soins médicaux de leur proche. La personne protégée est prise en charge par le médecin traitant, parfois un spécialiste et tout un environnement d’infirmiers, de kinésithérapeutes, d’orthophonistes. Le juge a-t’il pour mission de décider des soins médicaux ? Concernant les personnes protégées, le code civil interfère avec le code de la santé publique et le code de déontologie des professions médicales qui en fait partie. Que disent le code civil et le code de la santé ? Pour la protection de la personne qui s’applique à tout majeur protégé en tutelle, curatelle, habilitation familiale ou mandat de protection future, le code civil prévoit que le juge ne peut déroger aux règles du droit commun que constituent le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles. Le code civil est clair : la personne protégée prend seule…
Pour les aidants, il est difficile d’imager en quoi le juge des tutelles peut intervenir dans les soins médicaux de leur proche. La personne protégée est prise en charge par le médecin traitant, parfois un spécialiste et tout un environnement d’infirmiers, de kinésithérapeutes, d’orthophonistes. Le juge a-t’il pour mission de…

Partie 2 – Comment protéger son proche âgé des sectes ?

Après avoir vu comment les sectes agissent pour créer une emprise sur nos proches âgés et avoir abordé les solutions psychologiques, abordons maintenant les solutions juridiques existantes face à ce danger.  Organiser un éloignement juridique pour protéger la personne âgée À titre préventif, il faut agir dès qu’un élément de…

Partie 1 – Comment protéger son proche âgé des sectes ?

On parle beaucoup de l’influence que les sectes exercent dans les maisons de retraite mais aussi au domicile des personnes âgées. Des intervenants comme des auxiliaires de vie, le personnel médical et paramédical se présentent et commencent leur prosélytisme. Les mécanismes d’emprise sont les mêmes de…