Le droit du majeur protégé d’agir en justice est strictement réglementé car un contentieux peut engager des frais conséquents, mais aussi une lourde responsabilité. Il existe plusieurs catégories d’actions en justice qui ne s’exercent pas de la même manière, que la personne protégée soit mise sous tutelle ou sous curatelle. Les aidants, qu’ils soient mandataires ou non, doivent connaître les pouvoirs de leur proche, bénéficiaire d’une mesure de protection. Au préalable, il faut rappeler que la personne protégée dispose de tous ses droits. C’est seulement la manière de les exercer qui est réglementée. Les catégories d’actions en justice L’action en justice est destinée à faire trancher un litige ou faire reconnaître un statut ou les droits d’une personne par un juge. La distinction entre les actions patrimoniales et extra-patrimoniales est celle dite « classique » qui correspond à la différence entre la protection de la personne et celle de ses…
Le droit du majeur protégé d’agir en justice est strictement réglementé car un contentieux peut engager des frais conséquents, mais aussi une lourde responsabilité. Il existe plusieurs catégories d’actions en justice qui ne s’exercent pas de la même manière, que la personne protégée soit mise sous tutelle ou sous curatelle.…
