Les mesures de protection juridique

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Le rapport sur la réforme des tutelles

Le rapport sur la réforme des tutelles

Le 21 septembre 2018, Anne Caron Déglise, avocate générale à la Cour de cassation a remis à Mesdames Nicole Belloubet, Ministre de la Justice, Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé, et Sophie Cluzel, Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées un rapport de mission sur le fonctionnement des mesures de protection. Elle dénonce un système défaillant, où les droits des personnes ne sont pas respectés, et formule des propositions pour le faire évoluer. Explications.  Le rapport préconise la création d’un juge «  de la liberté civile et de la protection » qui regroupera les fonctions de juge de la protection des majeurs, des hospitalisations psychiatriques sans consentement, des questions de consentement médical.  Une protection totalement individualisée La capacité des personnes sera désormais présumée. La décision de justice va décider précisément en quels domaines de sa vie personnelle et patrimoniale sa capacité sera réduite par une assistance ou une représentation.  Une requête unique, listant les besoins…
Le 21 septembre 2018, Anne Caron Déglise, avocate générale à la Cour de cassation a remis à Mesdames Nicole Belloubet, Ministre de la Justice, Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé, et Sophie Cluzel, Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées un rapport de mission sur le fonctionnement des mesures de protection. Elle…
Partie 2 – Comment protéger son proche âgé des sectes ?

Partie 2 – Comment protéger son proche âgé des sectes ?

Après avoir vu comment les sectes agissent pour créer une emprise sur nos proches âgés et avoir abordé les solutions psychologiques, abordons maintenant les solutions juridiques existantes face à ce danger.  Organiser un éloignement juridique pour protéger la personne âgée À titre préventif, il faut agir dès qu’un élément de…
Partie 1 – Comment protéger son proche âgé des sectes ?

Partie 1 – Comment protéger son proche âgé des sectes ?

On parle beaucoup de l’influence que les sectes exercent dans les maisons de retraite mais aussi au domicile des personnes âgées. Des intervenants comme des auxiliaires de vie, le personnel médical et paramédical se présentent et commencent leur prosélytisme. Les mécanismes d’emprise sont les mêmes de…
Comment mettre en œuvre le mandat de protection future ?

Comment mettre en œuvre le mandat de protection future ?

Comme son nom l’indique, le mandat de protection future n’est pas destiné à entrer en vigueur immédiatement. Il s’agit d’un acte juridique d’une personne, le mandant, qui définit alors qu’elle en est encore capable, comment elle souhaite que soit organisée sa propre incapacité dans l’avenir. Surtout, elle choisit elle-même qui sera son mandataire, c'est-à-dire la personne à qui elle délègue ses pouvoirs lorsqu’il sera constaté qu’elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts. Elle décide aussi quels seront les pouvoirs du mandataire et comment il devra les exercer. Comment le mandat doit-il être mis en œuvre le moment venu ? Le mandataire le dépose au greffe du tribunal d’instance avec un certificat médical d’un expert inscrit sur la liste du procureur. Le greffier le vise, date la prise d’effet et le remet au mandataire. Ainsi, qu'il soit rédigé par acte notarié ou par acte d'avocat, le mandat de protection future…
Comme son nom l’indique, le mandat de protection future n’est pas destiné à entrer en vigueur immédiatement. Il s’agit d’un acte juridique d’une personne, le mandant, qui définit alors qu’elle en est encore capable, comment elle souhaite que soit organisée sa propre incapacité dans l’avenir. Surtout, elle choisit elle-même qui…
Nos proches et la publicité : comment les protéger et lutter contre le démarchage à domicile ?

Nos proches et la publicité : comment les protéger et lutter contre le démarchage à domicile ?

Nos aînés reçoivent parfois des encarts publicitaires dans leurs journaux préférés ou sont démarchées par téléphone après avoir répondu à des sollicitations, attirées par la promesse de cadeaux. Certains voyages de seniors organisés par les mairies leur permettent aussi d'être mis en contact avec des commerçants qui conservent ensuite leur adresse et leur envoient…
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