La loi sur la protection des majeurs impose d’effectuer un inventaire dans le cadre du mandat spécial, de la curatelle renforcée et de la tutelle. Les proches nommés sont souvent inquiets de la responsabilité qui leur est imposée. Qu’est-ce qu’un inventaire dans le cadre de la protection judiciaire et à quoi sert-il ? En général, l’inventaire se définit comme la revue détaillée, minutieuse, le recensement de quelque chose (ex. faire l’inventaire de ses souvenirs). En droit, l’inventaire est destiné à fournir la description, la preuve de l’état et l’estimation des biens appartenant à quelqu’un, une collectivité ou situés dans un lieu déterminé (ex. magasin fermé pour l’inventaire annuel). Dans quels cas, la loi exige-t-elle un inventaire ? L’inventaire est souvent facultatif. Il est prévu pour préserver les droits, entre héritiers dans les partages, pour connaitre l’état du patrimoine des époux dans un divorce ou pour justifier de son patrimoine sur le…
La loi sur la protection des majeurs impose d’effectuer un inventaire dans le cadre du mandat spécial, de la curatelle renforcée et de la tutelle. Les proches nommés sont souvent inquiets de la responsabilité qui leur est imposée. Qu’est-ce qu’un inventaire dans le cadre de la protection judiciaire et à…
