Connaissez-vous les différents actes juridiques ?

Nous sommes tous amenés, au cours de notre vie, à réaliser des actes juridiques : contrat de mariage, achat immobilier, succession, testament… Quelles sont les situations qui nécessitent l’intervention d’un professionnel (notaire, avocat…) et quel est l’intérêt ? Il est indispensable de connaître les différents actes juridiques. Tout d'abord, pour éviter de rédiger naïvement des actes qui seraient nuls de plein droit ou susceptibles d’être annulés judiciairement. Ensuite, parce que leur bonne utilisation est protectrice des droits et des intérêts des aidants comme des aidés. Le rédacteur, même s’il s’agit d’un simple particulier, engage sa responsabilité civile voire pénale à l’égard de toute personne à qui son acte a pu causer préjudice. Ainsi, rédiger un acte n’est-il jamais anodin, ni sans conséquences juridiques. Nous évoquerons ici les actes de la vie civile, et non les actes administratifs. Il s'agit le plus souvent de contrats, mais pas seulement. L’acte sous-seing privé…
Nous sommes tous amenés, au cours de notre vie, à réaliser des actes juridiques : contrat de mariage, achat immobilier, succession, testament… Quelles sont les situations qui nécessitent l’intervention d’un professionnel (notaire, avocat…) et quel est l’intérêt ? Il est indispensable de connaître les différents actes juridiques. Tout d'abord, pour…

Comment protéger son proche de la captation de son héritage ?

Prendre en main la gestion des comptes et des affaires de son proche se fait souvent naturellement, dans l’improvisation ou encore dans l’urgence. Pourtant des obligations et des responsabilités incombent à la personne qui se charge de s’occuper des affaires d’autrui. Elles varient selon le type de protection juridique choisi pour son proche. Dans le cadre d'un mandat spécial ou mandat de protection future Il s’agit de la simple gestion d’affaire, c'est-à-dire uniquement la gestion administrative et de la vie quotidienne des affaires, comme payer le loyer, faire des réparations dans le logement, faire une déclaration de sinistre à une compagnie d’assurances, engager une auxiliaire de vie, licencier un employé indélicat, etc. Il n’est pas possible évidemment de disposer du bien d’autrui sans son accord pour le vendre. C’est la limite de la gestion d’affaire. Y sont obligés, ceux qui demandent au juge de protéger une personne. Ils sont tenus d’effectuer…
Prendre en main la gestion des comptes et des affaires de son proche se fait souvent naturellement, dans l’improvisation ou encore dans l’urgence. Pourtant des obligations et des responsabilités incombent à la personne qui se charge de s’occuper des affaires d’autrui. Elles varient selon le type de protection juridique choisi…