L’inventaire de protection judiciaire, mode d’emploi

La loi sur la protection des majeurs impose d’effectuer un inventaire dans le cadre du mandat spécial, de la curatelle renforcée et de la tutelle. Les proches nommés sont souvent inquiets de la responsabilité qui leur est imposée. Qu’est-ce qu’un inventaire dans le cadre de la protection judiciaire et à quoi sert-il ? En général, l’inventaire se définit comme la revue détaillée, minutieuse, le recensement de quelque chose (ex. faire l’inventaire de ses souvenirs). En droit, l’inventaire est destiné à fournir la description, la preuve de l’état et l’estimation des biens appartenant à quelqu’un, une collectivité ou situés dans un lieu déterminé (ex. magasin fermé pour l’inventaire annuel). Dans quels cas, la loi exige-t-elle un inventaire ? L’inventaire est souvent facultatif. Il est prévu pour préserver les droits, entre héritiers dans les partages, pour connaitre l’état du patrimoine des époux dans un divorce ou pour justifier de son patrimoine sur le…
La loi sur la protection des majeurs impose d’effectuer un inventaire dans le cadre du mandat spécial, de la curatelle renforcée et de la tutelle. Les proches nommés sont souvent inquiets de la responsabilité qui leur est imposée. Qu’est-ce qu’un inventaire dans le cadre de la protection judiciaire et à…

Nos proches et la publicité : comment les protéger et lutter contre le démarchage à domicile ?

Nos aînés reçoivent parfois des encarts publicitaires dans leurs journaux préférés ou sont démarchées par téléphone après avoir répondu à des sollicitations, attirées par la promesse de cadeaux. Certains voyages de seniors organisés par les mairies leur permettent aussi d'être mis en contact avec des commerçants qui conservent ensuite leur adresse et leur envoient…

La clôture de l’inventaire successoral

L’inventaire successoral est un outil de protection important pour les héritiers. C’est un acte essentiel, non seulement pour payer moins de droits de succession, mais également pour ne pas oublier des biens mobiliers dans celle-ci afin de respecter les droits des héritiers. Mais encore faut-il « clôturer » cet inventaire dans un certain délai à compter du décès. Focus sur une disposition juridique obligatoire qui ne doit en aucun cas échapper aux aidants. Inventorier et estimer le patrimoine successoral L’inventaire est réalisé dans un acte dénommé "intitulé d’inventaire". Il permet avant tout de savoir si la succession mérite d’être acceptée, c’est-à-dire si l’actif successoral permet de payer toutes les dettes. Au sein de cet inventaire, sont en effet listés tous les biens mobiliers du défunt ainsi que ses dettes. Cet inventaire doit être estimatif et comporter ainsi une estimation, article par article, des éléments de l’actif et du passif. Il doit surtout être "clôturé",…
L’inventaire successoral est un outil de protection important pour les héritiers. C’est un acte essentiel, non seulement pour payer moins de droits de succession, mais également pour ne pas oublier des biens mobiliers dans celle-ci afin de respecter les droits des héritiers. Mais encore faut-il « clôturer » cet inventaire…
Le testament authentique
Young man and real estate agents look at house plans and bank interest rates on laptops in offices.

Le testament authentique

Le testament établi devant notaire est un acte authentique que l’on peut croire infaillible en raison de son formalisme. Il doit en effet respecter des règles bien particulières qu’un aidant doit connaître. Pour autant, il n’est pas exempt de toute…