La place du proche aidant auprès du tuteur ou du curateur

Les proches aidants sont souvent surpris de ce que le mandataire professionnel ou familial refuse de communiquer avec eux à propos de l’accompagnement de la personne, du contenu de la mesure de protection, de la gestion du budget et du patrimoine. Explications. Ceci s’explique par la nécessité de protéger la vie privée de la personne en cause. La loi du 5 mars 2007 a prévu des conditions très strictes pour la communication des éléments du dossier et a défini les obligations du mandataire afin d’assurer la protection de la vie privée de la personne protégée, notamment dans le cadre de la gestion de ses affaires. La loi d’adaptation de la société au vieillissement a cependant prévu des aménagements importants qui vont améliorer la pratique et permettre l’intervention des proches dans la mesure de protection. De même l’institution du curateur ou tuteur subrogé permet aux proches d’intervenir sur la gestion des affaires. Le…
Les proches aidants sont souvent surpris de ce que le mandataire professionnel ou familial refuse de communiquer avec eux à propos de l’accompagnement de la personne, du contenu de la mesure de protection, de la gestion du budget et du patrimoine. Explications. Ceci s’explique par la nécessité de protéger la…
Le testament authentique
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Le testament authentique

Le testament établi devant notaire est un acte authentique que l’on peut croire infaillible en raison de son formalisme. Il doit en effet respecter des règles bien particulières qu’un aidant doit connaître. Pour autant, il n’est pas exempt de toute…

Comment préparer un dossier de succession pour son notaire ?

Beaucoup de fausses idées circulent encore sur le rôle que la famille peut ou doit tenir en cas de décès de l’un de ses membres ou proches. La précipitation n’est pas bonne conseillère en la matière et plusieurs règles élémentaires méritent d’être rappelées. Faisons le point sur les délais à respecter et les premières démarches à entreprendre. Le délai fiscal de 6 mois Il est inutile, en premier lieu, de se précipiter dans une étude de notaire dès le lendemain du décès. En effet, le délai de règlement d’un dossier de succession est classiquement de 6 mois. Ce délai correspond à une obligation fiscale consistant à acquitter les droits de succession au plus tard à son terme. Lorsqu’il n’y a pas de droits de succession à acquitter, ce délai de 6 mois peut être dépassé sans conséquences en la matière. Cela dit, le règlement de la succession doit être effectué…
Beaucoup de fausses idées circulent encore sur le rôle que la famille peut ou doit tenir en cas de décès de l’un de ses membres ou proches. La précipitation n’est pas bonne conseillère en la matière et plusieurs règles élémentaires méritent d’être rappelées. Faisons le point sur les délais à…