Les mesures de protection juridique

Pour mieux comprendre le droit appliqué aux proches et pour faciliter la tâche des aidants, ce lexique explique les termes juridiques les plus souvent rencontrés lorsqu’une personne aide son proche pour la défense de ses droits. ABUS DE FAIBLESSE : infraction pénale contre une personne vulnérable, qui n’est pas apte à se défendre par elle-même. Concerne surtout la maltraitance financière car la maltraitance psychologique n’est pas encore suffisamment reconnue par les autorités judiciaires. ACTE D'ADMINISTRATION : acte de gestion du patrimoine. Il dépend de l’importance du patrimoine. ACTE DE DISPOSITION : acte qui fait sortir un bien du patrimoine d’une personne, comme les ventes et les emprunts, la constitution d’une hypothèque, etc. Il dépend de l’importance du patrimoine. Une vente peut être considérée comme un acte d’administration si elle ne porte pas atteinte de façon importante à la composition du patrimoine, si nécessaire pour sa conservation ou pour assurer le bien-être de la…