Les mesures de protection juridique

Parce que les aidants peuvent être confrontés à des procédures juridiques, nous avons choisi de rappeler les différentes possibilités financières existantes pour vous accompagner dans ces démarches. Les États de l'Union européenne ont l'obligation de garantir une justice indépendante et de permettre l'accès au droit à tout justiciable. Le droit français propose plusieurs moyens pour y parvenir, certains par une aide publique (gratuite), d’autres par une réglementation stricte (payante) pour le privé Avant toute chose, il convient de rappeler ici que les consultations sont une obligation légale et que toute démarche juridique doit précisément débuter par cet acte.se font en mairie (service gratuit) et sont organisées par la commune, dans les Maisons de Justice et du Droit, ou organisées par les Centres D'Accès au Droit - CDAD, une structure départementale. Elles peuvent émaner d'initiatives privées comme dans les associations ou encore le Bus Barreau de Paris Solidarité, financé par les…

Contrairement à ce qui est souvent pensé, les mesures de protection judiciaire ne sont pas établies à vie ! La loi prévoit qu'elles soient fixées pour cinq ans maximum. Mais il est toujours possible de demander une révision, que ce soit pour diminuer ou aggraver la mesure. Explications et détails des conditions de révision Quelle est la durée maximum prévue pour les mesures de protection judiciaire ? Avant l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 réformant les mesures de protection juridique, les personnes mises sous tutelle ou curatelle pouvaient y rester indéfiniment, sans que personne ne se préoccupe de l’évolution de leur état de santé et leur besoin de protection. C’est pourquoi cette loi a prévu que les mesures de protection judiciaire devaient être révisées tous les 5 ans. Concrètement, le greffe replace le dossier sur le bureau du juge qui ordonne une nouvelle expertise par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, pour…