Le mandataire est la personne chargée par le juge des tutelles d’exercer la mesure de protection de la personne protégée. En curatelle, on l’appelle le curateur, en tutelle, il s’agit du tuteur. Ce mandataire a reçu mandat, c'est-à-dire la mission de protection. Il ne peut refuser d’exercer sa mission sauf motif justifié lorsqu’il est professionnel, mais s’il s’agit d’un mandataire familial, il ne peut être nommé qu’avec son accord. La personne protégée peut-elle changer de mandataire ? Le mandataire est sous le contrôle du juge des tutelles et du procureur de la République. Ces autorités judiciaires exercent une surveillance générale des mesures de protection de leur ressort. Les personnes chargées des mesures de protection sont tenues de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu’ils demandent. Le juge peut prononcer contre eux des injonctions et condamner à l’amende civile prévue par le Code de procédure civile ceux…
Le mandataire est la personne chargée par le juge des tutelles d’exercer la mesure de protection de la personne protégée. En curatelle, on l’appelle le curateur, en tutelle, il s’agit du tuteur. Ce mandataire a reçu mandat, c'est-à-dire la mission de protection. Il ne peut refuser d’exercer sa mission sauf…
