Porter plainte pour une personne âgée protégée

Maltraitance, abus de confiance, vol, démarchage à domicile… on constate régulièrement des infractions commises à l’encontre de personnes âgées. Que faire quand celles-ci sont placées sous protection judiciaire, que ce soit sous tutelle ou sous curatelle ? Qui doit porter plainte ? Comment ? Qui peut porter plainte ? Toute personne peut porter plainte quand elle s’estime victime d’une infraction pénale, y compris un mineur, mais aussi par définition une personne protégée qu’elle soit sous curatelle ou tutelle. La plainte est l’acte par lequel toute personne qui s’estime victime d’une infraction pénale en informe le procureur de la République. Contrairement à ce que l’on pense généralement, la plainte n’est donc pas toute action visant à se faire rendre justice. Car toute action préjudiciable n’est pas obligatoirement une infraction pénale. La plainte est le premier acte destiné à faire punir l’auteur d’une infraction pénale : crime, délit ou contravention. La plainte peut être portée directement par…
Maltraitance, abus de confiance, vol, démarchage à domicile… on constate régulièrement des infractions commises à l’encontre de personnes âgées. Que faire quand celles-ci sont placées sous protection judiciaire, que ce soit sous tutelle ou sous curatelle ? Qui doit porter plainte ? Comment ? Qui peut porter plainte ? Toute…

Comment changer de mandataire ?

Le mandataire est la personne chargée par le juge des tutelles d’exercer la mesure de protection de la personne protégée. En curatelle, on l’appelle le curateur, en tutelle, il s’agit du tuteur. Ce mandataire a reçu mandat, c'est-à-dire la mission de protection. Il ne peut refuser d’exercer sa mission sauf motif justifié lorsqu’il est professionnel, mais s’il s’agit d’un mandataire familial, il ne peut être nommé qu’avec son accord. La personne protégée peut-elle changer de mandataire ? Le mandataire est sous le contrôle du juge des tutelles et du procureur de la République. Ces autorités judiciaires exercent une surveillance générale des mesures de protection de leur ressort. Les personnes chargées des mesures de protection sont tenues de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu’ils demandent. Le juge peut prononcer contre eux des injonctions et condamner à l’amende civile prévue par le Code de procédure civile ceux…
Le mandataire est la personne chargée par le juge des tutelles d’exercer la mesure de protection de la personne protégée. En curatelle, on l’appelle le curateur, en tutelle, il s’agit du tuteur. Ce mandataire a reçu mandat, c'est-à-dire la mission de protection. Il ne peut refuser d’exercer sa mission sauf…