Il faut toujours garder présent à l’esprit que la personne, même sous protection judiciaire, bénéficie de tous les droits dévolus à un citoyen majeur. Ses droits et ses pouvoirs ne sont diminués qu’en fonction de la loi, en vertu d’une décision de justice et dans les limites de cette décision. Il s’agit cependant de comprendre comment se délimitent les pouvoirs du majeur protégé par rapport à son protecteur et par rapport aux autorisations du juge des tutelles qui sont parfois nécessaires. Les pouvoirs du mandataire spécial dans le cadre de la savegarde de la Justice La sauvergarde de justice est utile, le temps de régler ponctuellement une difficulté comme placer la personne sous sauvegarde en maison de retraite ou régler une succession. Les pouvoirs du mandataire sont précisément fixés par le juge des tutelles. Il s’agit en général de faire inventaire, prendre le courrier, recevoir procuration sur les comptes bancaires afin de…
Il faut toujours garder présent à l’esprit que la personne, même sous protection judiciaire, bénéficie de tous les droits dévolus à un citoyen majeur. Ses droits et ses pouvoirs ne sont diminués qu’en fonction de la loi, en vertu d’une décision de justice et dans les limites de cette décision.…
