Vous souhaitez protéger votre proche et son patrimoine. Utile et efficace dans l’urgence, la sauvegarde de justice est la première mesure de protection judiciaire à mettre en place, surtout avec mandat spécial. Il faut penser à en faire la demande et d’en justifier la nécessité au juge qui a les pouvoirs de prendre des mesures importantes pour la protection de votre proche. La première étape consiste à déposer un dossier au greffe du juge des tutelles. Vous recevez la copie d’une ordonnance d’ouverture du dossier, accompagnée en général d’une ordonnance de placement du majeur à protéger sous sauvegarde. Ceci signifie que le juge accepte la requête, la déclare recevable et ouvre l’instance de protection qui aboutira à la protection ou non de la personne. Qu'est-ce-que la sauvegarde ? Il s’agit d’une protection temporaire afin de représentation pour certains actes déterminés ou pour la durée de l’instance. Le juge a un an pour…
Vous souhaitez protéger votre proche et son patrimoine. Utile et efficace dans l’urgence, la sauvegarde de justice est la première mesure de protection judiciaire à mettre en place, surtout avec mandat spécial. Il faut penser à en faire la demande et d’en justifier la nécessité au juge qui a les…
