Comment protéger son proche de la captation de son héritage ?

Prendre en main la gestion des comptes et des affaires de son proche se fait souvent naturellement, dans l’improvisation ou encore dans l’urgence. Pourtant des obligations et des responsabilités incombent à la personne qui se charge de s’occuper des affaires d’autrui. Elles varient selon le type de protection juridique choisi pour son proche. Dans le cadre d'un mandat spécial ou mandat de protection future Il s’agit de la simple gestion d’affaire, c'est-à-dire uniquement la gestion administrative et de la vie quotidienne des affaires, comme payer le loyer, faire des réparations dans le logement, faire une déclaration de sinistre à une compagnie d’assurances, engager une auxiliaire de vie, licencier un employé indélicat, etc. Il n’est pas possible évidemment de disposer du bien d’autrui sans son accord pour le vendre. C’est la limite de la gestion d’affaire. Y sont obligés, ceux qui demandent au juge de protéger une personne. Ils sont tenus d’effectuer…
Prendre en main la gestion des comptes et des affaires de son proche se fait souvent naturellement, dans l’improvisation ou encore dans l’urgence. Pourtant des obligations et des responsabilités incombent à la personne qui se charge de s’occuper des affaires d’autrui. Elles varient selon le type de protection juridique choisi…

Mettre son proche sous tutelle

Lorsque le certificat médical indique au juge des tutelles que la personne ne sera pas assez protégée par une mesure de sauvegarde de justice ou une curatelle simple ou renforcée, le juge des tutelles décide alors de mettre en place une mesure de tutelle.  La tutelle, privation complète de la capacité juridique Article 440 alinéa 3 du code civil : La tutelle peut être prononcée si la personne doit être représentée d’une manière continue pour les actes de la vie civile. Elle ne peut être prononcée que si la sauvegarde et la curatelle ne peuvent suffire.  Il s’agit donc d’une représentation complète et continue, contrairement à la curatelle qui est une simple assistance et à la sauvegarde avec mandat spécial qui peut être une représentation temporaire.  Quels sont ses effets ?  Le retrait du droit de vote n’est plus automatique. Le juge doit le prévoir expressément sur avis médical.  Le tuteur représente la…
Lorsque le certificat médical indique au juge des tutelles que la personne ne sera pas assez protégée par une mesure de sauvegarde de justice ou une curatelle simple ou renforcée, le juge des tutelles décide alors de mettre en place une mesure de tutelle.  La tutelle, privation complète de la…

La médiation : trouver un accord amiable dans la famille à propos de notre parent

Il n’est pas toujours facile de trouver au sein de sa famille un accord amiable au sujet de son proche qui a perdu sa capacité. La médiation est pourtant une possibilité efficace pour rétablir le dialogue. Mais comment l’entreprendre concrètement ?  Comment proposer une médiation ? La médiation…