Dans le cas d’un conflit, les juges ne devraient être saisis que pour les affaires importantes. Mais comment alors faire respecter ce fait ? La loi prévoit le recours à la médiation avant tout procès. Une solution à considérer. Un nouveau mode pour résordre les litiges La place croissante de la médiation est donnée par le législateur français sous l'impulsion du Parlement européen. Selon l’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relatif à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative « Le juge peut, après avoir obtenu l'accord des parties, désigner une tierce personne remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'État pour procéder : Soit aux tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi, sauf en matière de divorce et de séparation de corps ; Soit à une médiation, en tout état de la procédure et y compris en référé, pour tenter de parvenir à un accord entre les parties. » La directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du…
Dans le cas d’un conflit, les juges ne devraient être saisis que pour les affaires importantes. Mais comment alors faire respecter ce fait ? La loi prévoit le recours à la médiation avant tout procès. Une solution à considérer. Un nouveau mode pour résordre les litiges La place croissante de…
