Les mesures de protection juridique

S’acquitter des droits de succession d’une personne dont on est l’héritier peut présenter des difficultés majeures pour son bénéficiaire. Des solutions légales sont prévues et permettent ainsi de ne pas compromettre son acceptation. Le paiement fractionné et le paiement différé constituent deux alternatives pour pouvoir bénéficier d’un délai de paiement. Le dépôt de la déclaration de succession En principe, les droits de succession sont immédiatement versés à l’occasion du dépôt de la déclaration de succession (laquelle doit être établie dans les six mois du décès), et ce en numéraire.  Le défaut de déclaration de succession peut entraîner des pénalités à concurrence de 40 % au-delà d’un délai de 90 jours suivant une mise en demeure. A l’inverse, la déclaration peut être déposée sans versement des droits, sous réserve de verser toutefois un premier acompte, ce qui ne génèrera alors que des intérêts de retard à concurrence de 0,40 % par mois.  Le paiement fractionné des droits Il permet de…