Quels sont les pouvoirs du majeur protégé et de son protecteur ?

Il faut toujours garder présent à l’esprit que la personne, même sous protection judiciaire, bénéficie de tous les droits dévolus à un citoyen majeur. Ses droits et ses pouvoirs ne sont diminués qu’en fonction de la loi, en vertu d’une décision de justice et dans les limites de cette décision. Il s’agit cependant de comprendre comment se délimitent les pouvoirs du majeur protégé par rapport à son protecteur et par rapport aux autorisations du juge des tutelles qui sont parfois nécessaires.  Les pouvoirs du mandataire spécial dans le cadre de la savegarde de la Justice La sauvergarde de justice est utile, le temps de régler ponctuellement une difficulté comme placer la personne sous sauvegarde en maison de retraite ou régler une succession. Les pouvoirs du mandataire sont précisément fixés par le juge des tutelles. Il s’agit en général de faire inventaire, prendre le courrier, recevoir procuration sur les comptes bancaires afin de…
Il faut toujours garder présent à l’esprit que la personne, même sous protection judiciaire, bénéficie de tous les droits dévolus à un citoyen majeur. Ses droits et ses pouvoirs ne sont diminués qu’en fonction de la loi, en vertu d’une décision de justice et dans les limites de cette décision.…

La médiation : trouver un accord amiable dans la famille à propos de notre parent

Il n’est pas toujours facile de trouver au sein de sa famille un accord amiable au sujet de son proche qui a perdu sa capacité. La médiation est pourtant une possibilité efficace pour rétablir le dialogue. Mais comment l’entreprendre concrètement ?  Comment proposer une médiation ? La médiation…

Le consentement aux soins de fin de vie

La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti, laisse quelques zones d’ombre qui nécessitent d’être clarifiées. Zoom sur la réglementation existante, sur les obligations du médecin, les droits du patient et de la famille.  Le respect de la volonté exprimée de la personne est un principe absolu Chaque personne a le droit de refuser les soins et sa volonté exprimée doit être respectée. Pour qu’elle puisse faire un choix éclairé, son médecin lui doit une information complète, loyale, adaptée à sa compréhension, en toute circonstance à propos de tout examen et soin. Il doit aussi informer sur les risques encourus, même lorsqu’ils sont peu probables.  On a constaté qu’une personne correctement informée est moins inquiète, collabore mieux à la thérapie, ce qui permet un meilleur résultat.  Le consentement de la personne malade doit être recherché dans tous les cas Plusieurs points :   En cas de refus injustifié, le médecin doit chercher à convaincre en faisant appel à un spécialiste. La personne a le droit…
La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti, laisse quelques zones d’ombre qui nécessitent d’être clarifiées. Zoom sur la réglementation existante, sur les obligations du médecin, les droits du patient et de la famille.  Le respect de la volonté exprimée de la personne est un…