Les mesures de protection juridique

Si vous envisagez de vous adresser au juge des tutelles pour placer votre parent sous protection judiciaire, il est important de savoir comment le juge choisit le mandataire protecteur et quels sont les critères que la loi lui demande d’appliquer pour effectuer ce choix. Selon les articles 447 à 451 du code civil, ces critères prévoient un ordre de préférence très strict.  Si la personne à protéger a d’ores et déjà désigné une ou plusieurs personnes chargées d’exercer les fonctions de curateur ou de tuteur pour le cas où elle serait placée en curatelle ou tutelle, cette décision s’impose au juge, sauf si la personne désignée refuse sa mission, est dans l’impossibilité de l’exercer ou si l’intérêt de la personne protégée commande de l’écarter. En cas de difficulté, le juge statue sur ce point.  Ce qui explique que le juge interroge toujours la personne sur son choix. Par exemple, si elle est contente d’avoir…

Assurer la tutelle ou la curatelle de son proche est une lourde charge. Il est nécessaire de l’assurer avec sérieux et compétence sous peine de voir engager sa responsabilité. Le mandataire ne doit pas seulement accomplir sa tâche en bon père de famille comme autrefois. On lui demande aujourd’hui une certaine compétence. Il est certain cependant que le législateur est moins exigeant pour le mandataire familial que pour le mandataire professionnel. Quelles sont les obligations du mandataire ? Le mandataire (curateur ou tuteur) est tenu d’apporter des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée. Tous les organes de la tutelle (y compris le juge) sont responsables d’une faute quelconque commise dans l’exercice de leur fonction. Sauf pour le curateur dont la responsabilité ne peut être engagée que s’il a assisté son protégé en commettant une faute lourde ou en ayant accompli des manœuvres constituant une…