Contrairement à idées reçues et encore particulièrement tenaces dans l’opinion, il n’est plus possible de « déshériter » ses enfants. Le Code Civil napoléonien a définitivement mis fin à cette règle de l’ancien droit qui s’appliquait sous l’ancien régime. Des règles strictes, d’application impérative, ont ainsi été instituées afin de réserver aux héritiers une part légale de la succession. Ces dispositions sont par ailleurs liées à celles relatives à l’égalité entre héritiers. La réserve héréditaire appartient aux héritiers Une « réserve héréditaire » est ainsi attribuée à chaque héritier, que l’article 912 du Code Civil définit de manière claire et précise : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent. » Cette réserve légale est ainsi constituée de la fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux « héritiers réservataires », à savoir…
Contrairement à idées reçues et encore particulièrement tenaces dans l’opinion, il n’est plus possible de « déshériter » ses enfants. Le Code Civil napoléonien a définitivement mis fin à cette règle de l’ancien droit qui s’appliquait sous l’ancien régime. Des règles strictes, d’application impérative, ont ainsi été instituées afin de…
