Patrimoine et succession

Les aidants sont parfois surpris qu’il soit nécessaire de confier certaines missions de la tutelle à un tiers en raison du conflit d’intérêts. Il s’agit d’une notion juridique qui n’a rien à voir avec un conflit entre les parties. Qu’est-ce que le conflit d’intérêts ? Le conflit d’intérêts se définit comme une interférence ou un risque d’interférence entre des parties qui ont des intérêts divergents lorsque cette situation peut être regardée comme étant de nature à influencer l’exercice indépendant ou impartial d’une fonction, d’une mission ou d’une prise de décision.  Les intérêts en cause peuvent être juridiques, financiers, patrimoniaux, professionnels, commerciaux ou civils. Dans une telle situation, la décision est susceptible d’être faussée par manque d’objectivité et de neutralité. Quelques exemples de conflits d’intérêts dans une relation aidant/aidé Sur la gestion du budget, l’exemple caractéristique du conflit d’intérêts est l’aidant de la personne aidée, rémunéré en emploi direct. Cette situation…

La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement a renforcé la place des aidants au profit de leur proche. La désignation d'une personne de confiance était réservée à l'accompagnement des soins médicaux. Désormais, la loi permet cette désignation pour les personnes qui résident dans les établissements ou font appel à un service médico-social. Cette personne de confiance intervient aussi lorsque la personne dépendante bénéficie d'une mesure de protection judiciaire.  Dans le code de l'action sociale et des familles L’article L311-5-1 accorde une place pleine et entière au proche aidant auprès de la personne dépendante. Lors de toute prise en charge dans un établissement ou par un service à domicile, il est proposé à la personne concernée de désigner, si elle ne l’a pas déjà fait, une personne de confiance dans les mêmes conditions que celles de l’article L1111-6 du code de la santé publique. Cette personne de confiance est consultée lorsque la personne intéressée…