Procédures de protection juridique

Fixer une pension alimentaire pour son proche ou demander sa protection devant le juge est toujours une épreuve difficile pour un aidant. Il s’agit d’une mise sur la place publique, difficilement supportable, des sentiments personnels et des liens familiaux les plus intimes. Comment se comporter pour que cette épreuve se déroule au mieux, notamment pour la personne dont on va examiner le cas ?  Se préparer et se faire accompagner Le juge aux affaires familiales et le juge des tutelles statuent en juge unique. Ils sont seuls pour prendre une décision qui aura de lourdes conséquences pour les personnes. Cette responsabilité est écrasante. De plus, ils sont débordés de dossiers et apprécient particulièrement d’avoir une demande écrite bien construite, avec pièces justificatives à l’appui. Même s’ils s’intéressent à l’histoire de la personne, à l’audience ils n’ont pas le temps de lui permettre de dérouler son récit, dans tous ses détails et souvent…

Si votre proche a signé un contrat ou un acte juridique (tel qu’un testament) qui lui porte préjudice, il est possible de le faire annuler. La procédure judiciaire reste malgré tout longue et compliquée. Un avocat est indispensable pour ce type de contestation. Nous vous présentons ici les conditions vous permettant d’annuler ou de réduire les effets d’un contrat et surtout vous inciter à mettre votre proche sous protection judiciaire afin de faciliter les démarches si cette situation devait arriver.  Les dispositions d'annulation ou de révision d'un contrat La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis. À cet âge, chacun est capable d’exercer les droits dont il a la jouissance. Cependant, la loi prévoit des dispositions pour faire annuler ou réviser les contrats si la personne qui les a signés n’était pas en état de le faire :  La nullité anéantit le contrat et la chose et le prix doivent être restitués ;  La lésion : si un majeur protégé ou en cours de protection a été lésé de plus du quart…