Introduire une demande de protection d'un proche devant un juge des tutelles pour obtenir un placement sous curatelle ou tutelle est une démarche qui doit remplir des conditions précises, définies par la loi. Notamment il est nécessaire de produire un certificat médical circonstancié par un expert inscrit sur la liste du procureur, sous peine d'irrecevabilité. Comment se le procurer, surtout si la personne que l'on veut protéger refuse de rencontrer le médecin expert ? Rappel de la loi Selon l'article 431 du code civil : la demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié d'un médecin inscrit sur la liste du procureur, dont le coût sera uniforme et fixé par décret. Complété par l'article 1218 du code de procédure civile. – La requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité : « 1o Le certificat médical circonstancié prévu à l'article 431 du code civil ; « 2o L'identité de…
Introduire une demande de protection d'un proche devant un juge des tutelles pour obtenir un placement sous curatelle ou tutelle est une démarche qui doit remplir des conditions précises, définies par la loi. Notamment il est nécessaire de produire un certificat médical circonstancié par un expert inscrit sur la liste…
