Protection des personnes âgées

Autrement appelée « mandat », une procuration permet à un « mandant » de donner « pouvoir » à un « mandataire » d’accomplir des actes en son nom. Les procurations ou mandats peuvent être sous signature privée, notariés, ou donnés par le juge. La procuration ou mandat est un moyen commode, simple et souple pour se faire aider en cas de besoin. Elle repose sur la confiance mais reste cependant contrôlée.  Une procuration ou mandat peut être simple, par acte d’avocat ou notarié, par acte authentique ou donné par le juge. Dans quel cas ces procurations sont-elles possibles ? Quelle est leur utilité ? La procuration simple Le mandat peut être apparent : un conjoint a mandat pour les actes usuels concernant la gestion des biens du ménage.  Un époux peut donner mandat tacite à son conjoint de gérer ses biens personnels. Le mandat tacite résulte d’un usage non contesté. Il existe des procurations usuelles que toute personne peut…

Un précédent article a évoqué les devoirs et les obligations des aidants à l’égard de leurs proches vulnérables ; les aidants recevant le pouvoir d’agir selon la loi de la protection des majeurs. Recevoir un pouvoir impose une responsabilité. En ces périodes difficiles en raison du confinement indispensable pour se protéger et protéger les personnes vulnérables, comment concilier l’exigence de protection avec le secours affectif et matériel qui leur est dû ? En quoi les aidants engagent-ils leur responsabilité à l’égard de leur proche ? Que faire ou ne pas faire pour ne pas souffrir et faire souffrir de la situation qui est imposée, sur le plan moral comme administratif et financier ? La responsabilité morale et affective Saisi par le ministre des Solidarités et de la Santé, le Conseil consultatif national d’éthique – CCNE -, dans son avis du 30 mars 2020, est formel quant au fait que la loi d’urgence sanitaire…