Peut-on vendre les biens d’une personne sous tutelle ?

La loi exige une autorisation du juge des tutelles pour permettre la vente des biens d’une personne en tutelle. Qui peut présenter la demande d’autorisation ? A quelles conditions ? Existe-t-il des exceptions ? C’est au tuteur de présenter une requête au juge des tutelles dans laquelle il expliquera les conditions de la vente afin que le juge lui donne l’autorisation de vendre. L’accord de la personne est indispensable, sauf si elle ne peut s’exprimer. Les juges ont aussi l’habitude de demander l’avis des membres de la famille lorsqu’il s’agit de la vente d’une maison familiale. Quelles sont les conditions ? En premier lieu le tuteur devra justifier qu’il s’agit de l’intérêt de la personne. En général, il s’agit d’obtenir des fonds pour faire face à la dépendance ou à une gestion complexe. Une vente permet aussi d’éviter des charges inutiles d’un logement qui ne sera plus occupé ou d’engager des frais de rénovation…
La loi exige une autorisation du juge des tutelles pour permettre la vente des biens d’une personne en tutelle. Qui peut présenter la demande d’autorisation ? A quelles conditions ? Existe-t-il des exceptions ? C’est au tuteur de présenter une requête au juge des tutelles dans laquelle il expliquera les conditions de la…

La protection d’un proche en pratique

Les aidants sont souvent désemparés lorsqu’ils se rendent compte que leur parent perd pied, se renferme, ne tient plus ses comptes, ne se nourrit plus, ou se trouve sous l’influence excessive d’une personne qui cherche à prendre la place de ses enfants. Quels sont leurs devoirs et leurs obligations ? Quelles initiatives peuvent-ils prendre pour éviter de solliciter une protection judiciaire ? Heureusement, le droit répond aux questions pratiques qu’ils se posent. La « gestion d’affaire » Une mesure de protection ne s’impose pas obligatoirement. Il est peut-être encore temps d’aller à la banque pour se faire donner procuration sur les comptes afin de pouvoir surveiller le bon paiement des charges. Beaucoup de démarches se font sur internet, comme les déclarations fiscales, ou la gestion des abonnements. Il est possible d’invoquer cette obligation pour prendre la main sur les dossiers administratifs et organiser des prélèvements bancaires si ce n’est déjà fait, ou bien résilier…
Les aidants sont souvent désemparés lorsqu’ils se rendent compte que leur parent perd pied, se renferme, ne tient plus ses comptes, ne se nourrit plus, ou se trouve sous l’influence excessive d’une personne qui cherche à prendre la place de ses enfants. Quels sont leurs devoirs et leurs obligations ? Quelles…