Protection des personnes âgées

On le sait, les parents ont le devoir d’entretenir leurs enfants. Mais l’inverse est également vrai : les enfants ont, eux aussi, une obligation d’aide envers leurs parents lorsque ceux-ci ne peuvent plus subvenir seuls à leurs besoins. Cette obligation alimentaire est avant tout l’expression d’une solidarité familiale : elle repose sur un principe moral et se traduit juridiquement par l’obligation d’apporter à un proche ce qui lui est indispensable pour vivre dignement. Il ne s’agit pas uniquement d’aliments, malgré le terme, l’obligation couvre tout ce qui est nécessaire au quotidien : logement, vêtements, soins médicaux, accompagnement, etc. Mais concrètement qui peut bénéficier de cette aide ? Qui est tenu d’y contribuer ? Et comment cette obligation est-elle mise en œuvre si l’entente familiale ne suffit pas ? Explications. Qui est concerné par l'obligation alimentaire ? Sont créditeurs de l’obligation alimentaire, les ascendants en ligne directe : père, mère, grand-père, grand-mère, voire arrière-grand-parent. Il n’y a pas d’obligation…

Autrement appelée « mandat », une procuration permet à un « mandant » de donner « pouvoir » à un « mandataire » d’accomplir des actes en son nom. Les procurations ou mandats peuvent être sous signature privée, notariés, ou donnés par le juge. La procuration ou mandat est un moyen commode, simple et souple pour se faire aider en cas de besoin. Elle repose sur la confiance mais reste cependant contrôlée.  Une procuration ou mandat peut être simple, par acte d’avocat ou notarié, par acte authentique ou donné par le juge. Dans quel cas ces procurations sont-elles possibles ? Quelle est leur utilité ? La procuration simple Le mandat peut être apparent : un conjoint a mandat pour les actes usuels concernant la gestion des biens du ménage.  Un époux peut donner mandat tacite à son conjoint de gérer ses biens personnels. Le mandat tacite résulte d’un usage non contesté. Il existe des procurations usuelles que toute personne peut…