Protection des personnes âgées

La loi du 23 mars 2019 a complété le code civil sur l’habilitation familiale en élargissant les possibilités de cet acte, très utile pour les proches. Comment formuler la demande au médecin inscrit sur la liste du procureur qui va devoir établir un certificat sur mesure en fonction des besoins ? En effet, la combinaison d’actes de représentation, pour une habilitation générale ou spéciale, pourra s'ajuster pour certains autres par une simple assistance. Dans quels domaines cette nouvelle possibilité devra-t-elle fonctionner et comment devra être formulée la demande au médecin pour l'établissement de son certificat médical circonstancié ? Jusqu’à présent, la famille, ascendants, descendants, frères et sœurs pouvaient demander au juge de la protection des majeurs du tribunal judiciaire, de les habiliter de façon générale ou pour un acte spécial afin de représenter la personne à protéger, soit l’équivalent d’une tutelle. Depuis le 25 mars 2019, date de l’entrée en vigueur de…

Le médecin est souvent le seul professionnel à entrer au domicile d’une personne âgée. Dans ce cadre, il peut être le témoin privilégié de maltraitance envers cette personne.  Quelles sont ses obligations juridiques dans la prévention de la maltraitance, qu’elle soit physique ou psychologique, dans une relation d’abus de pouvoir sur la personne ou d’accaparement de ses ressources ou de son patrimoine ?  Quel médecin est concerné ? Le spécialiste reçoit principalement la personne à son cabinet ou à l’hôpital. Il est ainsi plus indépendant par rapport aux proches maltraitants car il voit son patient hors de son domicile, qui est souvent le lieu de l’enfermement. C’est pourquoi il lui est plus facile de le protéger en organisant son retrait du domicile afin de rompre son isolement. Il lui faut seulement l’accord de la personne. Mais, bien soignée et éloignée du maltraitant, il lui sera plus facile de consentir à sa protection.…