La mesure de protection judiciaire a pour objet d’organiser une protection de la personne à protéger. Il est important de savoir pour l’aidant qui va être désigné et en quoi consistent les mesures que le juge va décider. En quoi consiste la curatelle ? Que dit la Loi ? Article 440 : La personne, qui, sans être hors d’état d’agir elle-même a besoin, pour une des causes prévues à l’article 425, d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle. La curatelle ne peut être prononcée que s’il est établi que la sauvegarde ne peut assurer une protection suffisante. Ainsi, la personne à protéger doit avoir besoin d’une aide permanente pour les actes importants. C’est le certificat médical qui décide de la nature de l’aide nécessaire en fonction de ce que le médecin expert inscrit sur la liste du procureur de la République a pu constater. …
La mesure de protection judiciaire a pour objet d’organiser une protection de la personne à protéger. Il est important de savoir pour l’aidant qui va être désigné et en quoi consistent les mesures que le juge va décider. En quoi consiste la curatelle ? Que dit la Loi ? Article…
