Charlotte

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3 octobre 2019

son tuteur et nous aimerons savoir si il a le droit de demander une copie?  

Bonjour, mon beau frère a demander une copie sur une assurance vie de sa belle mère. Il est pas son tuteur et nous aimerons savoir si il a le droit de demander une copie?

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Réponses
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Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 5 octobre 2019

son tuteur et nous aimerons savoir si il a le droit de demander une copie?  

Bonjour bluesky17?
Vous voulez savoir si votre beau-frère peut recevoir de la compagnie d'assurance la copie du contrat d'assurance vie de votre maman.
Certainement pas, même s'il était tuteur, la compagnie d'assurance ne le lui donnerait pas.
Pour savoir s'il est bénéficiaire, il devra interroger le site AGIRA après le décès. Mais le site AGIRA ne donne de réponse que si la personne est bénéficiaire du contrat.
Après le décès du souscripteur, certains tribunaux comme celui de Paris ordonnent à la compagnie d'assurance la communication du contrat aux héritiers pour régler les problèmes de succession. Mais il faut prendre un avocat pour engager une action en justice, car les compagnies ne communiquent pas les contrats spontanément Elles n'en ont pas le droit, il leur faut une autorisation judiciaire.

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5 octobre 2019

son tuteur et nous aimerons savoir si il a le droit de demander une copie?  

Merci beaucoup pour votre response. Tout est très clair maintenant. Je suis rassuré par votre response.

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