bribri69720

bribri69720

7 octobre 2019

apa  

Nos parents sont de moins en moins capables de gérer "leurs affaires". Sur les conseils du notaire, un certificat médical a été établi destiné au juge des tutelles et curatelles qui préconise une tutelle pour chacun de nos parents.
Nous aimerions trouver la liste des actions que nos parents ne pourront plus faire et encore faire une fois sous tutelle.
Pouvez-vous me dire où je peux trouver cette liste. Merci à vous.

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Réponses
2 messages de membres 2 messages d'experts
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 8 octobre 2019

apa  

Bonjour bribri69720,
Vous voulez savoir quels seront les actes que vos parents pourront faire s'ils sont protégés par une tutelle.
Je note au préalable que tous les membres de la famille collaborent à leur venir en aide. Dans ce cas, vous pouvez demander, si tous les descendants (enfants et petits enfants majeurs) en sont d'accord, une habilitation familiale générale.
Vous pourrez ainsi obtenir du juge une décision individualisée de la mesure : simple assistance pour certains actes, selon les pouvoirs en curatelle qui sont déterminés par la loi aux articles 467 à 472 du code civil.
Pour les actes nécessitant une représentation complète, les pouvoirs du tuteur sont fixés par les articles 473 à 476 et 496 à 499 du code civil.
La liste des actes de disposition et d'administration se trouve dans le décret N° 2008-1484 du 22 décembre 2008.
Il y a aussi à prévoir l'accompagnement de la personne pour les décisions de nature personnelle, comme les soins médicaux, selon les articles 458 à 463 du code civil.
Vous trouverez tous ces textes sur le site : legifrance.fr.
Leur application est complexe et technique. Je vous suggère de faire appel à un avocat que vous trouverez sur le site avocat.fr parmi les spécialistes en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. Dans chaque barreau il existe des avocats qui prennent en charge cette matière. L'ordre vous en donnera la liste.

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Fred56

Fred56

17 octobre 2019

apa  

Un conseil fuyez la mise sous tutelle, du travail supplémentaire pour vous en perspective comptes a présenter tous les ans au juge et au centime pres qui devront concorder avec les releves de comptes, fuyez aussi les associations tutellaires c'est payant et ils ne font pas grand chose, j'ai eu l'expérience des deux systèmes et si c'était a refaire je ferais sans. Demander plutot une procuration pour vos parents et gérez vous meme ce sera beaucoup plus simple pour tout le monde

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marie

marie

17 octobre 2019

apa  

Bonjour, Je suis bien d'accord avec vous Fred 56!

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Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 17 octobre 2019

apa  

Bonjour mariemarie et fred56;
Merci de votre retour. En effet, pour éviter les contraintes de la tutelle et comme il semblait qu'un accord de l'ensemble de la famille soit possible, j'ai rappelé qu'il pouvait y avoir habilitation familiale.
Attention aux généralités : la protection judiciaire est certes une contrainte. Mais avoir reçu les pouvoirs du juge pour s'occuper de son proche, et être contrôlé pour la gestion que l'on fait, protège aussi le tuteur familial désigné, pensons-y.
Tout n'est pas à jeter dans la protection judiciaire, et tous les cas sont différents.

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