ForumBonjour Merci pour votre réponse. Suite à celle-ci, j'ai une autre question : pouvons-nous demander cette habilitation familiale générale au juge des tutelles alors que le médecin psychiatre a établi un certificat préconisant une tutelle ? Merci à vous
bribri69720
9 octobre 2019in psychiatre a etabli un certificat preconisant une tutelle ? merci a vous
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Réponse
1 message d'expert
in psychiatre a etabli un certificat preconisant une tutelle ? merci a vous
Bonjour,
Bien entendu, si je vous ai suggéré de solliciter une habilitation familiale, c'est parce que le certificat médical circonstancié, préconisant une tutelle pourra servir pour l'habilitation.
Le juge constatera votre accord et en fonction de ce certificat donnera les pouvoirs au mandataire que votre famille choisira un pouvoir de représentation comme pour une tutelle.
La loi permet cette souplesse de choix.
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Bribri69720
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