bribri69720

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9 octobre 2019

in psychiatre a etabli un certificat preconisant une tutelle ? merci a vous  

Bonjour Merci pour votre réponse. Suite à celle-ci, j'ai une autre question : pouvons-nous demander cette habilitation familiale générale au juge des tutelles alors que le médecin psychiatre a établi un certificat préconisant une tutelle ? Merci à vous

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Réponse
1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 11 octobre 2019

in psychiatre a etabli un certificat preconisant une tutelle ? merci a vous  

Bonjour,
Bien entendu, si je vous ai suggéré de solliciter une habilitation familiale, c'est parce que le certificat médical circonstancié, préconisant une tutelle pourra servir pour l'habilitation.
Le juge constatera votre accord et en fonction de ce certificat donnera les pouvoirs au mandataire que votre famille choisira un pouvoir de représentation comme pour une tutelle.
La loi permet cette souplesse de choix.

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