isa71260

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12 octobre 2019

maison de retraite  

Bonjour
Je me suis occupée de ma grand mere pendant 3 ans en echange elle me logeait gratuitement. Ma grand mere a ete placer en maison de retraite par mes oncles . Ai je le droit de rester dans la maison et si oui combien de temps? merci d avance

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Réponses
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Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 14 octobre 2019

maison de retraite  

Bonjour isa71260,
Vous voulez savoir si vous pouvez rester dans la maison de votre grand-mère dont vous vous êtes occupée gratuitement moyennant l'hébergement, alors qu'elle se trouve désormais en EHPAD et n'a plus besoin de vos services.
il est dommage que vous ne vous soyez fait donner un contrat de travail qui aurait pu vous rémunérer et valider en plus votre hébergement comme inclus dans votre rémunération. Il s'agit d'un salaire "nourri-logé".
Mais ce contrat aurait cessé de toute manière au départ de votre grand-mère.
Vous avez fait faire beaucoup d'économies à vos oncles et pourriez leur demander une indemnité, en chiffrant l'épargne faite pour eux et le préjudice financier pour vous. Mais pour cela, il vous faudrait aller devant le conseil des prud'hommes pour faire reconnaître un emploi salarié et un contrat de travail.
Je vous recommande d'aller voir un avocat pour faire valoir vos droits.
Mais quant à rester chez votre grand-mère, sans travailler pour elle, cela dépend de la bonne volonté de vos oncles. Il est vraisemblable qu'ils vont vous demander une indemnité d'occupation.

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isa71260

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14 octobre 2019

maison de retraite  

Merxi beaucoup pour votre réponse

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