Sologne

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15 octobre 2019

notaire et succession  

Mon frère est mort en mars 2019 en Indre et Loire.
Célibataire, sans enfant et parents décédés.
Le notaire n'a envoyé aucune convocation à ses frères et soeurs vivants bien qu'il possède toutes les informations.
Il refuse de nous communiquer le testament (même une photocopie) sur lequel plane un doute et se hâte de liquider la succession (pavillon et terrain).
Cela est-il légal ?
Est ce légal ?

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Réponses
1 message de membre 2 messages d'experts
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 16 octobre 2019

notaire et succession  

Bonjour sologne,
Vous voulez savoir si le notaire a l'obligation de vous donner la copie d'un testament de votre frère dont vous n'êtes pas bénéficiaires.
Les frères et sœurs ne sont pas héritiers réservataires et par conséquent, en présence d'un légataire universel, la seule obligation du notaire est de faire la publicité du procès verbal d'ouverture du testament dans un journal d'annonces légales ou au BODAC. Les héritiers ont un mois après la publication de l'avis pour faire opposition à ce qu'il reçoive le contenu de la succession. Autant dire que c'est mission impossible, les particuliers n'ayant pas l'habitude de lire des pages d'annonces légales chaque jour.
Si vous savez qui est l'héritier vous pouvez l'assigner au tribunal judiciaire en nullité du testament, mais il vous faut obligatoirement un avocat.

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Sologne

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17 octobre 2019

notaire et succession  

Ce n'était pas ma question : le notaire a t-il l'obligation de convoquer les héritiers au second degré (célibataire sans enfant, parents décédés) pour l'OUVERTURE d'un éventuel testament).
Comme le signale Maître D. Jamois, avocat, :
"La cohorte des actes de la succession s'impose rapidement. Le 1er d'entre eux portera sur l'ouverture et le dépôt du testament. Cela suppose LA CONVOCATION des parties à l'étude afin de leur donner notamment lecture de son contenu."
Cependant je vous remercie de votre réponse.

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Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 17 octobre 2019

notaire et succession  

Bonjour sologne,
Je complète ma réponse. Si le notaire ne vous convoque pas pour vous donner la teneur du testament cela signifie que vous n'en êtes pas bénéficiaire. Il n'a donc pas à vous convoquer puisque la loi ne prévoit la publicité du nom du légataire universel que par une annonce dans un journal d'annonces légales ou au BODAC.
Les articles de Me Jamois n'envisageaient pas votre situation, mais concernaient le cas où les héritiers légaux n'étaient pas déshérités par un testament.
Je vous propose d'aller prendre une consultation chez un autre notaire.

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