Perceneige

16 octobre 2019

apa dépendance  

Bonjour,
Je ne sais si ma question est bien placée ici.
Nous avons résilié le contrat de séjour de mon époux qui avait été signé à son entrée en EHPAD début 2013.
Dans ce contrat, on lit "Résiliation à l'initiative du résidant :
En cas de départ volontaire et définitif, la décision doit être notifiée par écrit à la direction de
l'établissement par courrier avec Accusé de Réception. Le préavis est de 30 jours.
Si le logement n'est pas totalement libéré à la fin du préavis, le tarif hébergement sera dû jusqu'à libération complète des lieux." Il n'est donc aucunement question du tarif dépendance (mon mari le payait lui-même car bénéficiaire de la Majoration pour l'Assistance Constante d'une Tierce Personne, il ne peut prétendre à l'APA dotation globale établissement).
La Direction, s'appuyant sur le nouveau contrat d'hebergement qui stipule "Pendant le mois de préavis, les tarifs hébergement et dépendance sont dus. Si la chambre est libérée avant le terme prévu, le tarif hébergement est minoré des charges variables relatives à la restauration et à l’hôtellerie.", veut nous le faire régler. Est-ce légal ?
Je précise que, par ailleurs, le Règlement de Fonctionnement était, lui, valable pour une période de 5 ans maximum.
Normalement, la caution de 1500 € devrait nous être remboursée en totalité ; la facture du tarif dépendance qui serait dû s'élève à 732.22 €).
Merci d'avance aux personnes qui pourront me renseigner !

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Réponse
1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 16 octobre 2019

apa dépendance  

Bonjour perceneige,
Je comprends votre question sur la résiliation du contrat de séjour qui comprend une clause sur la partie hébergement, mais pas sur la partie prise en charge de la dépendance.
C'est la restitution du dépôt de garantie qui est en jeu.
Mais un contrat est un contrat et je pense que la partie dépendance doit suivre le même mode de résiliation que la partie hébergement.
Un mois de préavis est dû, mais si votre mari quitte l'établissement au bout de 15 jours, il n'est plus pris en charge et ne doit donc que 15 jours pour la dépendance.
Pour l'hébergement, c'est plus compliqué. Parfois les contrats prévoient une demi-redevance, car les repas ne sont pas servis alors que la chambre reste inoccupée.
S'il y a une liste d'attente, l'établissement la relouera rapidement, donc il peut y avoir réduction sur le préavis.
C'est à voir et à négocier au mieux avec l'établissement, car il est toujours possible de trouver des accommodements.

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