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20 octobre 2019

pour changer d'ehpad ?  

Bonjour,
En tant que tuteur à la personne je souhaite changer le protégé d'ehpad pour le mettre à un lieu plus adapté et où il préfèrerait. Les places étant rares avec parfois délai de 2 ans, je souhaite déposer déjà le dossier. Or j'ai besoin du relevé d'imposition et justificatif de retraite. Comme je le craignais, je n'obtiens rien du tuteur aux biens : en effet depuis plus d'un an je n'ai jamais rencontré cette personne. J'ai déjà demandé par téléphone 2 rendez-vous qu'il a refusé et je lui ai dernièrement envoyé un mail sollicitant un rendez-vous concernant le protégé je reste sans réponse.

Puis je en tant que tuteur à la personne demander ces papiers directement aux administrations et déposer le dossier d'admission pour changer d'ehpad ?

Je vous remercie par avance.
Bien cordialement

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Réponse
1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 21 octobre 2019

pour changer d'ehpad ?  

Bonjour junior,
Vous voulez savoir si en votre qualité de tuteur à la personne vous avez le pouvoir de constituer le dossier de changement d'Ehpad pour votre proche et recevoir les documents administratifs nécessaires.
Bien entendu, votre fonction de tuteur à la personne vous donne le pouvoir de changer la personne protégée de lieu de séjour. Vous devez donc avoir surtout les avis médicaux nécessaires.
Sur le plan administratif, il en est de même, et vous pouvez demander le dossier, le remplir et obtenir l'avis d'imposition et tous les documents nécessaires.
Votre seule obligation est de veiller à ce que votre proche ait les ressources nécessaires pour payer l'EHPAD et pour ce faire, informer officiellement le tuteur aux biens de vos démarches.
En cas de difficulté, vous pourrez aviser le juge des tutelles afin qu'il règle la difficulté.

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