jean

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16 novembre 2019

établir un mandat de protection future  

Bonsoir,

Sur mes conseils, la mère de mon amie vient d'établir un mandat de protection future.
Comme le prévoit la notice d'information (formulaire cerfa n° 51226#01) elle s'est rendue aux services des impôts pour le faire enregistrer moyennant 125€;
La personne qui la reçue n'était pas du tout au courant, elle lui a dit qu'elle ne connaissait pas cette procédure, et la orientée vers la citée administrative du département.
Pourquoi ce cafouillage, ne faudrait-il pas qu'elle s'adresse au greffe du tribunal?
Merci d'avance pour votre réponse.

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Réponses
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Marie-Hélène Isern-Réal
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 19 novembre 2019

établir un mandat de protection future  

Bonjour spondy;
Le mandat de protection future est un acte rare. Il est peu pratiqué et il est possible que les services de l'enregistrement ne le connaissent pas alors qu'il existe depuis la loi du 5 mars 2007.
C'est aussi un acte complexe qui entraîne des conséquences et des responsabilités juridiques importantes, à tel point que le mandat sur modèle cerfa devait être supprimé car juridiquement dangereux.
C'est pourquoi je vous conseille de le faire rédiger par un professionnel du droit, notaire ou avocat, qui se chargera de l'enregistrement sans difficulté.
Surtout, ce professionnel vous informera des conditions de fonctionnement et des conséquences de cet acte. En tout cas, le greffe du tribunal d'instance ne reçoit le document que pour son activation, en aucun cas dès sa signature.

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jean

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19 novembre 2019

établir un mandat de protection future  

Bonsoir Maître,

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse qui me laisse malgré tout, plein d'interrogations.
Vous mettez l'accent sur le côté dangereux de cet acte ; j'avoue ne pas comprendre.
Aussi, je pense que mon amie s'adressera à son notaire.
Encore une fois merci beaucoup.

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