Contadine

31 janvier 2020

aidant  

Aidante de mon père âgé de 90 ans depuis 2016 je viens d'être informée par le notaire d'une mesure provisoire de sauvegarde de justice demandée par mon demi frère en conflit avec mon père depuis 2 ans.
Aucune expertise n'a été faite et un mandat de protection future a été établi en 2017 chez le notaire en ma faveur .
Quels sont les recours? En vous remerciant Martine

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Réponses
1 message de membre 1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 4 février 2020

aidant  

Bonjour contadine,
Vous voulez savoir quels sont les recours contre la mesure de sauvegarde de justice initiée par votre demi-frère alors qu'il existe un mandat de protection future.
La discussion engagée sur le forum montre que vous êtes très proche de votre père. Vous savez donc qu'il n'a pas encore été examiné par un médecin inscrit sur la liste du procureur, que l'on se procure au greffe de ce qui correspond à l'ancien tribunal d'instance, désormais dénommé pôle de proximité du tribunal judiciaire de son domicile.
Faites le vite examiner par ce médecin choisi sur cette liste. Si le médecin considère qu'il est capable de prendre ses décisions par lui-même, le mandat ne sera pas activé, mais vous pourrez ainsi produire un contre-certificat si votre demi-frère, obtenait de son côté un certificat d'incapacité pour demander une protection judiciaire. Car pour lui aussi, il faut ce certificat.
Si le médecin inscrit considère que l'état cognitif de votre papa justifie d'activer le mandat, ou que sa fragilité doit être prise en compte, notamment en raison du conflit, munie de ce certificat vous irez au greffe activer le mandat.
Ainsi comme vous le voyez, il y a urgence à faire examiner votre père et décider s'il faut ou non activer le mandat. Car l'activation du mandat est de la responsabilité du mandataire qui pourrait se voir reprocher de ne pas l'avoir fait.
Ensuite, si votre demi-frère n'est pas d'accord, vous pourrez vous faire nommer par le juge de la protection comme tuteur aux biens et à la personne en justifiant que vous avez procuration sur les comptes et êtes seule à vous occuper de votre père.
Il sera sans doute nécessaire que le juge nomme un mandataire ad hoc pour assister ou représenter votre père pour les opérations de succession.
N'hésitez pas à proposer toutes ces formules au juge, si une procédure de protection est ouverte, car ce sera le gage de votre tranquillité et de celle de votre père.

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Contadine

4 février 2020

aidant  

Merci Maître pour votre réponse très précise. Je fais faire chaque année depuis 2018 1 expertise par un médecin agree du TGI, la dernière datait de mars 2019 et papa avait toutes ses facultés intellectuelles. On prévoyait d'en faire une début 2020. Je vais de nouveau appeler un docteur agrée TGI et vous donne rapidement des nouvelles. En vous remerciant à nouveau très cordialement Martine

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