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7 février 2020

utiliser son assurance vie pour financer un ehpad  

J'ai fait une démarche d'habilitation familiale pour protéger ma mère
Dans ce cadre ai je le droit d'utiliser son assurance vie pour financer un ehpad dois je en faire la demande au juge
je sais les modalités de l'habilitation familiale sont plus légères que ceux d'un tutelle ou d'une curatelle
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1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 7 février 2020

utiliser son assurance vie pour financer un ehpad  

Bonjour Chanteuse,
Vous voulez savoir si vous pouvez disposer du contrat d'assurance vie pour financer un EHPAD.
Je suppose que vous bénéficiez d'une habilitation générale qui ne vous permet pas de prélever sur l'épargne.
Il vous faut donc demander au juge une habilitation spéciale pour faire un prélèvement sur le contrat. Pour éviter d'avoir à le faire à chaque fois, faites vous autoriser une bonne fois pour toute à effectuer des retraits programmés, tous les mois, tous les trimestres ou tous les ans, selon les besoins, afin de couvrir le déficit du budget.
Certes les contraintes de l'habilitation familiales sont moindres, mais elles ne portent que sur l'absence de contrôle des comptes. L'habilitation générale ne permet que la gestion des revenus, pas celle du patrimoine.

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