Terry84

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7 mars 2020

procédure de mise sous tutelle  

Bonjour. Petit résumé : sans nous avoir consulté (4 enfants), notre sœur aîné a engagé une procédure de mise sous tutelle contre notre mère. Elle n'a saisi aucun juge donc absence d'ordonnance pour mandater un médecin expert. De son propre chef, elle a désigné un médecin expert. Sa démarche est-elle juridiquement valable et en avait-elle le droit ? Merci.

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Réponses
2 messages de membres 2 messages d'experts
Marie-Hélène Isern-Réal
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 11 mars 2020

procédure de mise sous tutelle  

Bonjour terry84,
Vous avez appris que votre sœur a engagé une procédure de tutelle (non pas contre) mais au bénéfice de votre maman dont dont vous êtes l'aidante.
Vous vous étonnez de ce qu'elle ait le choix du médecin ayant établi le certificat médical circonstancié.
Ceci est parfaitement légal puisque ce certificat est à l'initiative du requérant qui fait la demande et conditionne la recevabilité de la requête.
Mais évidemment, les autres frères et sœurs doivent participer à la procédure.
En votre qualité d'aidante, essayez d'être présente lorsque votre mère sera vue par le médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. Vous pourrez lui faire valoir votre opinion sur la situation.
Ensuite, par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du juge de la protection, tous les autres enfants doivent s'associer à la demande et demander à être convoqués. Ainsi, le juge les entendra et pourra statuer en connaissance de cause.

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Terry84

Terry84

16 mars 2020

procédure de mise sous tutelle  

Merci pour votre réponse. J'ai résumé l'affaire en quelques phrases. Notre mère qui a encore toutes ses facultés mentales; ancienne commerçante durant près de 40 ans; est dans tous ses états, et refuse cette situation.
Le juge a convoqué mes sœurs et mon frère (pour ma part, je l'ai été dans un autre département). Notre sœur aînée a évoqué au juge l'absence d'informations, notamment bancaires, mais notre mère ne souhaitait pas qu'elle les sache car dans le passé, elle avait dû l'aider à éponger une dette de casino de 5 000 €. Elle craignait que cette dernière lui fasse des demandes répétées sous forme de dons.
Le juge a statué sur la situation de notre mère de manière rapide, sous forme de sauvegarde de justice avec désignation d'un mandat spécial.
Je suis perplexe, quant à la teneur de vos propos, à savoir " Ceci est parfaitement légal ...". En effet, le médecin attaché auprès de l'EHPAD nous a révélé que "c'était du ressort du médecin traitant apte à faire un rapport et de l'expédier au juge des Tutelles qui aurait dû mandater un médecin expert pour s'assurer de la véracité du contenu du rapport du médecin traitant."
Tel que vous le stipulez, ma sœur et mon frère cadet, et moi-même, n'avons jamais été associés à la démarche de notre sœur aînée. Cette dernière s'est bien cachée de nous le dire.
Notre mère, dans ses dernières volontés, a l'intention d'obliger notre sœur aînée à organiser et financer ses funérailles : en a-t-elle le droit ?
Je reste attentif à votre prochaine réponse. Merci d'avance.

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Marie-Hélène Isern-Réal
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 17 mars 2020

procédure de mise sous tutelle  

Bonjour terry84
Votre réponse évoque trois sujets:
- sur la procédure de protection : votre maman est protégée des malversations de votre sœur puisqu'un mandat spécial a été ordonné. Faites savoir à votre maman que la privation brutale des moyens de paiement est justement pour éviter qu'elle soit harcelée par sa fille. Je reconnais que c'est traumatisant, mais ensuite la situation va évoluer.
- Comme je vous l'ai indiqué, le juge va vous entendre (quand le confinement sera terminé) et vous lui expliquerez la situation. Il nommera celui des enfants en qui votre maman a confiance pour assurer la gestion des affaires de votre maman. Il est important qu'il y ait consensus de tous les autres enfants.Elle-même sera entendue et pourra s'expliquer et dire au juge qui elle choisit parmi ses enfants pour s'occuper de sa personne et de ses affaires. Le juge doit obligatoirement respecter ses vœux.
- Le médecin de l'EHPAD se trompe. Depuis la loi de 2007 (en vigueur au 1er janvier 2009 !) le médecin traitant ne prend plus l'initiative de solliciter une protection. C'est le "requérant", demandeur à la protection, qui saisit le médecin. C'est ce que je vous indiquais dans ma précédente réponse.
- Votre maman doit impérativement écrire quelles sont ses directives pour ses funérailles. Pour cela elle peut souscrire un contrat auprès d'une agence de pompes funèbres qui respectera ses volontés. Mais évidemment, c'est elle qui devra financer. Elle peut parallèlement rédiger un testament, enregistré chez un notaire qui pourra prévoir le remboursement des frais de funérailles sur la part de votre sœur dans son héritage.

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Terry84

Terry84

18 mars 2020

procédure de mise sous tutelle  

Merci de la rapidité de votre réponse.
Dans un forum, il faudrait écrire plusieurs pages pour expliquer sa situation. Parfois, nous sommes amenés à éluder les détails (somme toute importants) pour aller à l’essentiel. Je vais corriger cela.
« Sur la procédure de protection : votre maman est protégée des malversations de votre sœur puisqu'un mandat spécial a été ordonné. »
Pas vraiment. Notre sœur aînée s’est plainte au juge qui l’avait reçue de l’absence d’informations bancaires à son égard, de la part de notre mère. Comme je suis la « Personne de confiance », vis-à-vis de l’EHPAD, en résidence dans un autre département à 200 km de ma sœur cadette, j’ai délégué mes fonctions à cette dernière, mère de deux enfants, car elle est plus proche de notre mère (10 km).
« Comme je vous l'ai indiqué, le juge va vous entendre (quand le confinement sera terminé) et vous lui expliquerez la situation. »
Je me suis déjà exprimé à ce sujet : le juge a convoqué mes sœurs et mon frère (5 décembre 2019) et en ce qui me concerne, je l'ai été dans un autre département (27 février 2020).
Notre sœur aînée a révélé au juge, lors de son audition, que notre mère « faisait des dons à ses petits-enfants sans que je sois mise au courant… ». Le juge lui a répondu qu’ « elle en a parfaitement le droit sans vous le dire… » C’est sur la base de ces faits que la menace de mise sous tutelle nous a été signifiée en juin 2019.
Notre mère n’a pas été « protégée contre les malversations de notre sœur aîné » ; quand bien même craignait-elle d’être harcelée par celle-ci ; c’est bien elle qui a initié cette procédure de tutelle sur un motif sans preuves de soi-disant « détournements de fonds », vis-à-vis de notre sœur cadette.
Devant les propos de notre sœur aînée, le juge a décidé une sauvegarde de justice avec désignation d’un mandataire spécial.
De concert avec ma sœur cadette, nous nous occupons de notre mère depuis mai 2018, sans qu’il y ait eu un seul problème insurmontable. Je gérais l’administratif (EHPAD, CPAM, Mutuelle, soins, …) et ma sœur cadette le pratique (linge, visites, rendez-vous, sorties, etc.)
« Il est important qu'il y ait consensus de tous les autres enfants. »
Notre sœur aînée revendique auprès du juge des Tutelles le droit d’être la « Personne de confiance», mais elle a omis de préciser qu’elle était six mois de l’année sur son voilier, en Martinique, et les six autres mois, en France !

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