catherine92

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22 mai 2020

la taxe fonciere  

Bonjour ma mère est en EHPAD depuis septembre 2019 elle nous a fait donation de sa maison et en garde l'usufruit. Peut-on déduire sur notre declaration d'impot les frais liés à lentretien du jardin ? on ne peut plus les mettre sur sa declaration car elle est en EHPAD. Avons nous le droit étant qu'il y a eu donation ? a Noter que cest toujours elle qu paie la taxe fonciere. Merci pour votre réponse

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Réponses
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Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 28 mai 2020

la taxe fonciere  

Bonjour catherine92,
Votre mère est en EHPAD et de ce fait, c'est vous qui assumez en votre qualité de nu-propriétaire, les frais d'entretien de sa maison dont elle a gardé l'usufruit.
En principe oui, vous pouvez déduire les frais d'entretien de vos revenus.
Si vous avez par ailleurs des revenus fonciers, vous pouvez prendre en charge les dépenses incombant à l'usufruitier et les déduire de votre propre revenu foncier.
Si vous n'avez pas de revenus fonciers vous pouvez créer un déficit foncier imputable sur vos autres revenus.
Si vous vous trompez de bonne foi, l'administration fiscale vous éclairera.(Source Mémento Francis Lefebvre, droit de la famille)

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catherine92

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28 mai 2020

la taxe fonciere  

Merci pour votre réponse. Maman étant en EHAPD pouvons nous continuer à déclarer sur ses impôts les frais d'entretien payés avec son compte bancaire. Elle a toujours l'usufruit de la maison même si elle n'y habite plus

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Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 29 mai 2020

la taxe fonciere  

Bonjour catherine92,
Vous m'indiquez pouvoir changer d'avis et faire payer les frais d'entretien de la maison de votre mère usufruitière et finalement les déduire de ses revenus fonciers ou autres.
Ce qui est indiqué comme une possibilité n'est pas obligatoire. Donc vous pouvez rester dans le droit fiscal ordinaire et déduire fiscalement les frais d'entretien de ses revenus si c'est elle qui les paie en sa qualité d'usufruitière.
Le fait qu'elle soit en EHPAD ne change pas la charge fiscale liée à la situation juridique du bien. Seule la taxe d'habitation peut être supprimée, à condition que le bien soit inhabitable.
La taxe foncière, l'assurance (n'oubliez pas de la maintenir mais réduite pour bien inoccupé), les abonnements (réduits aussi au minimum s'il n'y a plus de consommation), les frais d'entretien comme le jardin restent à sa charge d'usufruitière. Bien entendu c'est elle qui les déduira fiscalement.
Et comme indiqué lors de ma première réponse, il peut toujours y avoir une entente différente entre vous.

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