seconde

seconde

23 juillet 2020

apa  

Je bénéficie d'une procuration générale établie par notaire de la part de ma mère résidant en EHPAD. Ma sœur aînée envisage une mise sous tutelle. Mon statut de mandataire (partagé avec ma sœur cadette) peut-il empêcher cette mesure sachant que ma mère a gardé ses capacités cognitives ?

0
Réponse
1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 23 juillet 2020

apa  

Bonjour seconde,
Vous voulez savoir si la procuration générale que votre mère vous a donnée conjointement avec votre sœur cadette peut être remise en cause par la demande de tutelle formulée par votre sœur aînée.

Votre aînée va devoir produire à l'appui de sa requête un certificat médical circonstancié, d'un médecin inscrit sur la liste du procureur. C'est lui qui décidera si son état rend nécessaire une protection. Vous êtes suffisamment proche de votre maman pour savoir quand aura lieu sa visite, y préparer votre maman, et éventuellement le rencontrer. C'est le médecin qui dira si la protection judiciaire est nécessaire médicalement. Qu'en pense l'EHPAD ?
Le juge vérifiera ensuite, au vu des termes de ce certificat si le mandat général est suffisant pour protéger les intérêts de votre maman. Car la mesure doit être subsidiaire. C'est à dire si on ne peut pas faire autrement. Le juge entendra votre maman et les deux bénéficiaires de la procuration générale pour vérifier si les intérêts de votre maman sont suffisamment pris en charge.
Mais il faut aussi savoir pourquoi votre sœur aînée remet en cause votre mandat ? Se sent-elle exclue ? Est-elle perturbée ? Est-elle sous mauvaise influence ?
Sachez en tout cas que, plus vous montrerez au juge que vous avez du recul par rapport à sa contestation, que vous l'informez de votre gestion, qu'elle propose des actes non conforme au bien être de votre mère, plus le juge vous maintiendra comme mandataire conjointement avec votre sœur cadette, même s'il prononce une protection judiciaire. Car il doit maintenir la pratique antérieure.
Cette référence à la procuration générale est donc une bonne protection.

0
Information

Merci de vous connecter pour participer à la discussion

Discussions en lien

tout voir

willy

10 février 2021

renseignement

1

52

0

willy

10 février 2021

renseignement

11

156

0

Pascal Suppo

1 février 2021

Curatelle injoignable

3

125

0

picto commentaireMEMBRE ACTIF DANS LA DISCUSSION

seconde

Seconde


Évènements à venir

tout voir

Le 16/03/2021

Participez à DIGIT'ALZ, une conférence interactive sur Alzheimer

En visioconférence
En savoir plus

Le 31/05/2021

Recherche : des conférences pour faire le point sur la maladie d’Alzheimer

Bordeaux
En savoir plus

Du 01/11/2020 au 31/07/2021

Programme CAP FORM'SENIOR - Bien bouger pour bien vivre

Web
En savoir plus

Pourquoi s’inscrire sur Aidons les nôtres ?

  • L’inscription vous permet d’accéder à de nombreuses informations sur la dépendance et d’interagir avec d’autres membres.
  • Vous avez également la possibilité de contacter des experts.
  • Simple et rapide, gratuite et totalement confidentielle, l’inscription respecte votre vie privée.
  • Vous pouvez obtenir plus d’informations en consultant les conditions générales d’utilisation.