ThierryM

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23 août 2020 0:15

signer les documents à la place de mon épouse  

Bojour, je viens d'apprendre qu'en tant que conjoint et personne de confiance, je ne pouvais pas signer les documents à la place de mon épouse qui est tétraplégique, elle ne peu pas utiliser es bras et ses mains. J'ajoute qu'elle sait et comprend tout ce qui arrive et qu'elle à la parole et l'ouïe correct.
Que puis je faire?

Merci par avance de votre réponse

Réponse
1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 24 août 2020 14:40

signer les documents à la place de mon épouse  

Bonjour thierrym,
Votre épouse tétraplégique ne peut pas signer des « documents ».il s’agit de savoir quels documents sont concernés.
En principe une mesure de protection n’est nécessaire que si le handicap physique empêche l’expression de la volonté.
Pour signer un acte notarié faites constater par un médecin son aptitude à consentir. Les notaires ont des solutions de recueil du consentement avec témoins par exemple pour faire participer une personne à l’acte qu’elle ne peut pas signer.
Pour les actes de la vie courante je vous conseille de demander une habilitation familiale générale au juge de la protection des majeurs au tribunal de proximité dont dépend votre domicile.

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