mathieu_r

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4 février 2026 8:54

AAH et rétroaction  

Bonjour,

Une amie est atteinte d'Encéphalomyélite Myalgique qui est une forme d'aggravation du COVID Long. Elle est alitée 22 heures / 24, en attente d'un médecin sapiteur qui puisse évaluer son taux d'incapacité.

Sa demande d'AAH date d'il y a presque 3 ans. Est-ce bien le tribunal qui statuera sur l'octroi de l'AAH après avis du sapiteur sur le taux d'incapacité ?

La rétroaction est-elle automatique dans ce cas ? Puisque l'état de santé du malade est évalué à la date de la demande initiale AAH ? Si elle n'est pas automatique, quelles sont les conditions à remplir pour que la rétroaction se fasse ?

En vous remerciant par avance de votre réponse


Réponse
1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 11 février 2026 19:23

AAH et rétroaction  

Bonjour Mathieu_r,

Vous voulez savoir s'il y a rétroactivité de la prestation à la date de la demande.

Je dois d'abord vous préciser, que, contrairement à ce que je vous ai répondu à votre autre question, le paiement du sapiteur ne dépend pas de l'aide juridictionnelle mais est pris en charge par la CNAM et non par la personne dans cette procédure spécifique.

Sur la rétroactivité, si la demande d'AAH date d'il y a 3 ans, qu'un recours gracieux a été effectué puis ensuite, si le tribunal a été saisi dans les délais pour contester le refus d'AAH, le tribunal, s'il accorde l'AAH, ce sera rétroactivement à compter du 1er jour du mois qui suit la demande.

Je vous conseille de bien le demander dans les conclusions et bien le solliciter aussi oralement quand l'affaire viendra à l'audience. La rétroactivité pourra remonter à 5 ans en arrière, si l'incapacité est fixée entre 50 et 79%.


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