ANHIE0284

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7 décembre 2021

Aide et conseil curatelle  

Bonjour, merci de m'accueillir sur ce site et de me proposer votre aide et vos conseils.

Je suis le curateur (curatelle renforcée) de la mère de mon épouse. Ma belle-soeur (la sœur de mon épouse) est aussi curatrice. Ma belle-mère a souhaité aider notre fils dans le cadre de ses études et lui versait par mon intermédiaire une somme d'argent tous les mois, tout en étant sous curatelle. Je considérais que cette aide était tout à fait légale (la grand-mère qui aide son petit fils) mais d'après ma belle-soeur, je ne suis pas dans la légalité. J'ai fait ceci en toute bonne foi, je n'ai aucune notion de droit, fallait-il l'autorisation du juge ? Maintenant dois-je rembourser cette somme ?

Merci pour votre aide.

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Réponse
1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 7 décembre 2021

Aide et conseil curatelle  

Bonjour ANHIE0284

Comme curateur renforcé de votre belle-mère vous l’avez autorisée à verser par votre intermédiaire, une somme d’argent à votre fils pour l’aider dans ses études.Votre belle-sœur, cocuratrice, conteste ces versements.

En curatelle, l’autorisation du juge n’est pas nécessaire, en revanche, vous ne pouvez pas participer à une remise de sommes d’argent à votre fils, par votre intermédiaire de surcroît, car vous êtes en conflit d’intérêts. Les versements sont considérés comme faits à votre profit, surtout si votre fils est à charge. De toute façon, c’est vous qui devez assumer son entretien et son éducation.

Il aurait fallu demander au juge de nommer un mandataire ad hoc.

Il y a deux manières de qualifier ces versements : il peut s’agir d’une aide alimentaire d’une grand-mère à son petit-fils car les parents de ce dernier n’ont pas les moyens de lui payer ses études. Dans ce cas, ces versements doivent être validés par votre belle-sœur et considérés comme une pension alimentaire à déduire fiscalement. Cette déduction de l’impôt sur le revenu impliquera que votre fils déclare les sommes comme revenu.
Je doute que le fisc accepte cette qualification car les conditions de déduction ne sont pas remplies. Sans doute votre belle-sœur la refusera aussi.

On peut envisager les choses d’une autre manière, et considérer que ces versements constituent une donation par don manuel. Mais ainsi, ce n’était pas à vous de valider cet acte, toujours en raison du conflit d’intérêts. Cette donation sera à déclarer dans sa succession. Il faudra en outre un écrit de votre maman pour faire part de son intention de faire un don.

En attendant, si votre belle-sœur saisit le juge de la difficulté, vous risquez perdre l’exercice de la curatelle.

Je pense qu’il est impératif de vous mettre d’accord avec elle. Votre maman peut faire une donation d’un montant équivalent à votre belle-sœur, mais, dans ce cas, il faut demander au juge de nommer un mandataire ad hoc pour valider ces donations successives.

De même, le remboursement posera problème. Le greffier, au moment du contrôle des comptes, risque de signaler la manœuvre au juge et vous risquerez de perdre tous les deux l’exercice de la curatelle.

J’espère que cette fausse manœuvre n’aura pas d’incidence sur l’exercice de la curatelle.

 

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