Karine

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6 avril 2021

APA en EHPAD - Déclaration IR  

Bonsoir à tous,

Je suis dans la préparation de la future déclaration de revenus de ma mère (sous habilitation familiale générale), et je mets au jour un souci avec l'administration de l'Ehpad où j'ai placé ma mère mi-juin 2020.

A l'époque, au moment de l'admission (en pleine crise sanitaire, les RV étaient brefs), l'administration m'a dit que pour la demande d'APA, ils s'en occupaient. Seulement je n'ai jamais eu de nouvelles. Chez elle, elle était en GIR4, à l'EHPAD ils l'ont classée en GIR2. Ses revenus sont de 2399,23 € nets par mois, soit au-dessous du seuil, elle devrait donc ne payer que le montant de la dépendance pour le GIR 5/6, ou alors je n'ai rien compris à ce que j'ai lu partout...

Ma mère habitait Paris (elle paye d'ailleurs toujours sa TH et le foncier de son appartement), et avait l'APA à domicile. L'Ehpad est dans les Hauts-de-Seine, je ne sais pas à qui ils se sont adressés pour faire leur demande, en tout cas je n'ai été mise au courant de rien.

Je viens de redemander ce qu'il en était, on me répond qu' "on va voir ça avec la trésorerie municipale" !!! L'Ehpad est public, certes, mais l'APA ne dépendant pas du fisc, je considère qu'on me répond à côté.

Tout ce que je vois, c'est que, sur les factures, la part "APA" du tarif dépendance est facturée ET prélevée à ma mère.

Donc de deux choses l'une : soit ma mère n'est pas allocataire (mais alors pour quelles raisons ?), soit l'Ehpad perçoit l'APA directement et surfacture ma mère (et ça ne sent pas bon).

Il n'est pas normal que je ne puisse pas accéder à cette information, car d'une part je suis habilitée pour tout le quotidien de ma mère, d'autre part je souhaiterais lui calculer la réduction d'impôt pour dépenses liées à la dépendance, à laquelle elle est en droit de prétendre. L'Ehpad ne fournissant pas de récapitulatif annuel pour l'IR, je suis obligée de me débrouiller seule.

L'autre jour, évoquant le sujet avec une cadre de santé sur place, celle-ci m'a demandé pourquoi diable je me lançais là-dedans puisque ce n'est pas moi qui paye. Un comble...

Auriez-vous une idée de ce que je pourrais faire pour obtenir cette information, puisque je n'obtiens rien de l'établissement ?

Merci par avance pour vos pistes !

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Réponse
1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 7 avril 2021

APA en EHPAD - Déclaration IR  

Bonjour Karine,

Vous êtes titulaire d’un mandat d’habilitation générale pour votre maman qui se trouve en EHPAD dans les Hauts de Seine alors que sa résidence principale d’origine est à Paris.

Vos difficultés concernant les conditions du financement de l’APA sont récurrentes et concernent beaucoup de personnes.

C’est le département qui gère l’APA. Dans votre cas, lequel ? Je vous conseille d’écrire une lettre recommandée à la direction de l’établissement pour que l’on vous communique :

- le dossier de demande et d’évaluation,

- la décision de prise en charge.

Normalement, ces documents auraient dû vous être notifiés en qualité de représentante de votre maman.

Normalement toujours, pour les premières années, c’est le département d’ou l’on vient qui gère le dossier puisque vous dites qu’il était déjà ouvert, puis transmets ensuite au département de la nouvelle résidence. D’une manière générale, je ne saurais trop recommander d’établir soi-même les dossiers afin d’éviter de se trouver dans votre situation.

En effet, c’est le Trésor public, qui sur ordre du département, prélève sur les retraites et ensuite paie l’EHPAD. Mais au décès on peut attendre les comptes pendant des années. Bien entendu, vous pouvez vous adresser à lui pour connaître la situation de votre maman concernant l’APA. Je pense que le trésorier vous la donnera volontiers pour faire sa déclaration fiscale. Les réponses par internet sont assez rapides.

Pour savoir comment est géré le dossier, je pense qu’il faut vous adresser aux services de l’APA des Hauts de Seine, car chaque département a ses modalités et il est impossible de s’y retrouver.

En cas de litige et de contestation, il existe des voies de recours qui ne seront pas les mêmes si, après avoir eu des informations, vous contestez la décision sur l’APA ou si vous continuez à avoir un litige avec l’établissement. Sur ce point, je ne peux vous donner plus d’information dans le cadre de ce site. Les modalités de recours se trouvent sur les décisions qui auraient du vous être notifiées.

Ceci étant, je rappelle que le contrat d’hébergement est un contrat qui donne des obligations à chaque partie. L’EHPAD doit justifier des charges que votre maman supporte. Donc la lettre recommandée s’impose, comme mise en demeure de communiquer les données qui concernent votre maman.

En cas d’obstruction, vous pouvez demander une conciliation, soit par le professionnel qualifié du département dont vous devez avoir les coordonnées sur le contrat d’hébergement, soit demander l’intervention du conciliateur du tribunal de proximité du lieu de l’EHPAD qui convoquera son représentant. Ces deux instances vous aiderons à obtenir les documents contractuels et financiers qui concernent votre maman.

Je précise que ces démarches ne sont en aucun cas de la compétence du juge de la protection des majeurs qui n’a aucun pouvoir sur l’administration.

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