nathaliebou

nathaliebou

1 décembre 2021

Appel d'un jugement de tutelle  

Bonjour,

depuis un peu plus de deux ans , au décès de notre père, sa femme , donc ma belle mère a obtenu la tutelle de mon frère handicapé résidant en EHPAD. (C'est mon père qui était tuteur).  Je me suis rendue compte que ma belle mère dépossédait mon frère de 800 euros par mois qu'elle mettait sur son compte.

Je l'ai dénoncée à la juge des tutelles et me suis portée volontaire pour être tutrice de mon frère (avec l'accord de mon autre frère).

Nous avons donc été convoqués par la juge des tutelles. Ma belle mère a donc été déchargée de la tutelle mais , la juge arguant de relations familiales conflictuelles ( avec ma belle mère , évidemment c'est vrai), a nommé L'UDAF en tant que tuteur. Je ne comprends pas sa décision car comment préférer un étranger à la propre famille? Et comment se fait il que la juge , constatant que ma belle mère subtilise bien 800 euros par mois ne décide pas d'engager des poursuites?

Je suis déterminée à faire appel mais comment puis je argumenter tout ça et finalement dois je dénoncer la mauvaise appréciation de la juge (car , en somme les comptes n'ont pas été surveillés)?

Merci de vos conseils

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Réponses
3 messages de membres 2 messages d'experts
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 1 décembre 2021

Appel d'un jugement de tutelle  

Bonjour nathaliebou,
Vous êtes choquée de ce que le juge des tutelles ait désigné un mandataire professionnel au lieu et place de votre belle-mère pour exercer la tutelle de votre frère handicapé, alors qu’avec l’accord de votre autre frère vous aviez demandé à être sa tutrice.
Vous voulez savoir comment argumenter un appel.
Vous avez raison. Il y a longtemps que la Cour de cassation a considéré que la mésentente familiale n’est pas un motif suffisant pour confier la tutelle à un mandataire professionnel.
En effet, le juge de la protection des majeurs doit rechercher qui sera le plus capable dans la famille pour recevoir cette mission, en recherchant exclusivement quel est l’intérêt du majeur en tutelle.
C’est ainsi que vous allez faire valoir à la Cour d’appel quelles sont les relations de confiance que vous avez avec votre frère, que vous allez pouvoir gérer son hébergement, ses ressources.
Vous pourrez ainsi être nommée comme tutrice à la personne, et aurez à exercer les fonctions de personne de confiance, être disponible en cas de besoin, avoir des relations avec des établissements, gérer son hébergement, mieux qu’une association qui va manquer de temps et de disponibilité.
Les délais d’appel étant très longs, vous aurez la possibilité de montrer que l’association n’exerce pas une mission de tutelle à la personne de manière suffisamment pertinente et que c’est vous, qui, en réalité, exercez les fonctions. N’hésitez pas à intervenir pour prendre votre place auprès de l'EHPAD.
Quant aux sommes détournées selon vous, il sera nécessaire de vérifier les motifs de ces prélèvements : pour l’hébergement de votre frère, ou des remboursements de frais le concernant ? Ce n’est pas au juge d’entamer des poursuites, mais au tuteur aux biens qu’il nommera.
Quelles poursuites ? Abus de faiblesse ? Assignation en remboursement ? Si vous recevez aussi la mission de tuteur aux biens, veillez à ne pas vous engager dans des procédures difficiles et coûteuses au nom de votre frère qui laisseraient entendre que vous voulez continuer le conflit avec votre belle-mère. Tout dépend de l'importance des sommes détournées.

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nathaliebou

nathaliebou

2 décembre 2021

Appel d'un jugement de tutelle  

Merci de votre réactivité.

Concernant l'appel , dois je simplement dans un premier temps contester le jugement et attendre d'être convoquée pour développer, ou dois déjà argumenter ma contestation?

Pensez vous qu'il soit judicieux de me mettre en rapport avec le tuteur de l'UDAF?

Concernant l'EHPAD , puis je me mettre en contact avec eux , ne serait ce que pour être tenue au courant de la santé de mon frère , d'éventuels problèmes, en sachant que je ne suis pas la tutrice?

Et une dernière question, mon autre frère , qui était également convoqué par la juge des tutelles et qui est en accord avec moi , doit il aussi , de son côté , faire appel du jugement?

Merci beaucoup

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Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 2 décembre 2021

Appel d'un jugement de tutelle  

Bonjour nathaliebou,

Pour l'information de tous, je vais répondre à vos questions.

- Il est préférable de motiver l'appel en indiquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec la décision. Vous argumenterez ensuite à l'audience pour apporter des documents supplémentaires et faire le point sur l'exercice de la tutelle par l'association.

- Bien entendu, vous devrez donner la copie de votre appel au tuteur et collaborer avec lui pour la mise en œuvre de sa mission.

- Suivez tout naturellement les relations avec l'EHPAD. Souvent il y accord tacite du tuteur professionnel qui a autre chose à faire. Maintenir les liens avec l'EHPAD est essentiel. Si c'était le cas auparavant, il n'y a pas de raison que  les relations changent.

- Bien entendu, votre autre frère doit faire appel avec vous, dans le même recours, qui sera fait à vos deux noms.

 

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marie-lise

marie-lise

2 décembre 2021

Appel d'un jugement de tutelle  

Signaler les manquements du tuteur

Le tuteur a un certain nombre d’obligations. Il doit apporter des soins prudents, diligents et avisés dans la gestion du patrimoine de la personne protégée dans son seul intérêt. Le tuteur doit aussi, si le juge l’a chargé, prendre tous les actes relatifs à la personne du majeur.

Il se peut que dans certains cas, le tuteur ne respecte pas ses obligations. Quelles sont les personnes qui ont qualité pour agir ? Quelles sont les sanctions possibles ?

  • Bon courage.
  • Marie-Lise
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Laure Castel

Laure Castel

3 décembre 2021

Appel d'un jugement de tutelle  

bonjour marie-lise,

merci pour votre intervention. Cependant j'attire votre attention sur le fait que ces sujets sont également traités sur Aidons les nôtres dans la rubrique ARTICLES :

N'hésitez pas à les lire et à les partager 😉 

En vous souhaitant une bonne journée,

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Sami Baceri

28 décembre 2021

Appel d'un jugement de tutelle  

En fait, la garde est une question assez complexe. Heureusement, je n'ai pas rencontré cela, mais je sais qu'il y a des moments où des proches refusent de s'occuper d'une personne malade. C'est bien qu'il y ait des infirmières spéciales. Mon amie travaille comme infirmière, elle a trouvé un emploi dans ce service. Mais je pense toujours que cela devrait être l'affaire de la famille.

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