oynap

10 septembre 2021

Appel d’un jugement du Juge des tutelles, comment faire concrètement ?  

Concernant la façon d'interjeter appel, mon frère et moi, co-tuteurs à la personne, ne comprenons pas bien le calendrier. L'interjection elle-même (donc le premier courrier en LRAR au Greffe du Tribunal de 1ère instance) demandant l'appel doit-il déjà contenir l’argumentation de contestation des chefs de décision choisis ? Ou suffit-il de donner la liste des chefs de décision contestés et, plus tard, envoyer un argumentaire plus fourni ? Ou, après la première LRAR, devons-nous attendre une convocation d'audience et, à ce moment-là, envoyer notre argumentaire ? Excepté les questions de forme (par exemple, interjection hors délai), un appel peut-il être rejeté ?

Où pourrions-nous trouver un modèle-type de cette première LRAR, et un calendrier explicatif de ce qui se passe entre la première LRAR et l'audience proprement dite d'appel ? Le délai est-il d'un an environ ?

Notre souci est que nous aimerions, notamment, contester une décision pour laquelle nous pensons que le Juge ne disposait pas de certaines informations pourtant essentielles (selon notre point de vue), pour laquelle les conditions du débat contradictoire n'ont pas été, toujours de notre point de vue, respectées, la Juge nous ayant de plus refusé de note de délibéré ; et cette décision étant assortie d'une exécution provisoire. Comment contester en appel une décision où il nous semble que nous n’avons pu développer d’argumentaire en 1ère instance ? Est-il possible de demander l’arrêt de l’exécution provisoire ? N’est-ce qu’à la Cour d’appel que nous pouvons nous adresser ?

Faut-il faire un appel à deux (les deux cotuteurs ensemble) ? Ou deux appels séparés ? Si l’un des deux seul fait appel, l’autre cotuteur aura-t-il le droit de s'exprimer quand même devant la Cour ?

Enfin, pendant les 15 jours entre la notification du jugement et l’interjection d’appel, peut-on déposer une nouvelle requête auprès du Juge des tutelles ? Cette requête « partira-t-elle » avec tout le dossier vers la Cour d’appel ? Le Juge des tutelles pourra-t-il rendre un jugement sur cette requête ?

Beaucoup de questions, avec nos excuses...

Par avance, merci à ceux qui voudront bien partager leur expérience et leur expertise.

oynap

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Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 10 septembre 2021

Appel d’un jugement du Juge des tutelles, comment faire concrètement ?  

Bonjour oynap
Vous vous demandez comment interjeter appel d’une décision du juge de la protection des majeurs.
Tout est indiqué dans la notification de la décision que vous avez reçue :
- le délai 15 jours à compter de la réception de la lettre recommandée, à condition que le facteur ait bien noté la date à laquelle vous l’avez reçue, sinon ce sera la date de la présentation ;
- par lettre recommandée A.R. adressée au greffe de la juridiction qui a pris la décision ou par dépôt au greffe contre récépissé qui vous est envoyé par lettre recommandée indiquant la transmission à la Cour d’appel ;
- il faut indiquer clairement qu’il s’agit d’un appel et donner la date de la décision prononcée ;
- il faut indiquer sommairement quels éléments de la décision vous contestez et dire les motifs de votre contestation ;
- vous aurez tout le loisir devant la Cour de compléter vos arguments et fournir de nouveaux documents à l’appui.

Évidemment, l’appel peut être fait au nom des deux cotuteurs, dans le même recours, s’ils sont d’accord entre eux, c’est d’ailleurs préférable pour ne pas contraindre le greffe de la Cour à ouvrir deux dossiers. De toute façon, la Cour convoque toutes les parties de première instance.

En cette matière, l’appel ne peut pas être rejeté. La Cour devra obligatoirement vous convoquer même si l’appel est irrecevable, car hors délai, par exemple.

Il est bon d’envoyer des conclusions et les pièces à toutes les parties et à la Cour dès réception de la date d’audience pour que chacun ait le temps de se préparer.

Sachez aussi, que, comme devant le juge de première instance, dès réception de la convocation, vous pouvez demander par courrier au président de vous autoriser à consulter le dossier au greffe. Cette consultation est importante, car elle vous permet de voir si le dossier est incomplet (cela arrive parfois) et vous pourrez argumenter de façon plus précise sur le contenu du dossier.

Je ne suis pas en mesure de vous dire dans quel délai la Cour va statuer. C’est souvent entre 3 et 6 mois, mais ce peut être beaucoup plus long.

Il n’est pas possible de suspendre l’exécution provisoire, mais vous pouvez toujours saisir le juge d’une nouvelle requête en invoquant des éléments nouveaux.

Mais portant sur une demande similaire, les juges ont tendance à attendre que la Cour ait statué. Si une décision nouvelle est prononcée, il est logique de demander la jonction des deux recours en signalant la date à laquelle vous avez fait le premier en donnant la référence de la décision concernée.

Je pense avoir répondu à toutes vos interrogations. Il n’y a pas de modèle, chaque cas est particulier. Si vous voulez vous faire aider, vous pourrez trouver un avocat sur le site avocat.fr.

 

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