Emmanuelle Lize

16 février 2024 2:06

Assurance dépendance - Rétroactivité  

Bonjour,

Ma grand-mère a prit une assurance dépendance en 1997 qui lui assure une rente trimestrielle en cas de dépendance.

Sa dépendance a été notifiée par la MDPH, l'hopital et le médecin en 2017. Cependant, cette dépendance inclut une cécité et un handicap moteur et cognitif.

Elle était donc dans l'incapacité de faire sa demande de rente, les prélèvements mensuels courent eux par contre toujours.

L'assurance me refuse un envoi de document par email ni une demande en ligne et tardent à m'envoyer les documents de demande de rente.

Quels sont mes recours. Ils font clairement barrière.

Ensuite, étant donné la condition exceptionnelle d'impossibilité de demande de rente et étant la seule à gérer ses papiers suite à dégradation, y a t-il une possibilité de rétroactivité ne serait-ce que de sur une courte période ou un geste commercial pouvant être réclamé?

 

Je vous remercie pour votre aide.

 

Réponses
1 message de membre 2 messages d'experts
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 16 février 2024 11:58

Assurance dépendance - Rétroactivité  

Bonjour,

Votre grand-mère cotise à une assurance dépendance depuis 1997, mais n'a pas pu faire cesser le contrat en raison de son handicap.

Je pense qu'il serait bon, déjà, de faire une demande d'habilitation familiale qui vous permettra de prendre la main officiellement sur ses dossiers administratifs et la gestion de ses affaires.

En attendant, pour le litige avec l'assureur, vous devez envoyer, en son nom, une lettre recommandée avec AR expliquant la situation : sa dépendance depuis 2017, dossier médical à l'appui évidemment.

Vous demanderez expressément l'ouverture des droits, l'interruption des cotisations. Il faudra qualifier votre lettre de mise en demeure.

Demandez le maximum, mais vous comprendrez bien que, si elle n'a pas été informée de l'invalidité de votre grand-mère la compagnie est de bonne foi.

La prescription en matière d'assurance est de deux ans. Vous aurez du mal à aller au-delà.

S'il y a une réelle mauvaise volonté, saisissez le médiateur des assurances. Je ne suis pas certaine que ses références existent dans ce contrat qui est ancien. Je me renseigne et reviens vers vous.

Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 16 février 2024 12:16

Assurance dépendance - Rétroactivité  

Emmanuelle,

Je reviens vers vous, comme annoncé.

Vous trouverez des informations utiles sur le site : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mediation-assurance

Bonne journée.

Emmanuelle Lize

16 février 2024 20:57

Assurance dépendance - Rétroactivité  

Merci beaucoup chère maître pour vos explications très claires et votre lien. 

Je demeure sur tout les fronts pour lui fournir un maximum de confort et je vous suis très reconnaissante.

Bien à vous. 

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