Angel1102

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2 août 2022

Cautionnement solidaire  

Bonjour, mon père a été placé dans un établissement EHPAD et l'établi nous a demandé à moi et mon frère de remplir le papier de caution solidaire qui nous dit de payer si la personne ne peut plus hors mon père va pouvoir financer quelques mois avec son épargne après il ne pourra plus mais moi de mon côté je ne travaille pas et ne pourrai pas non plus payer comment ça se passe a ce moment là ?merci de de votre aide et réponse ,jia peur de la suite 

Cordialement 

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Les conseillers DOM PLUS Conseils sur le quotidien de vie de l'aidant 2 août 2022

Cautionnement solidaire  

Bonjour,

Votre papa réside à présent en maison de retraite et vous vous questionnez sur votre participation dans le financement des frais.

Comment financer les frais d’hébergement et de dépendance ?

Il existe différentes aides sociales, que vous avez peut-être déjà sollicitées : l’allocation logement auprès de la CAF, une aide exceptionnelle auprès des caisses de retraite Agirc-Arrco, le chèque Energie, l’Allocation Personnalisée d’Autonomie.

Il en existe deux autres :

- L’obligation alimentaire :

C’est à ce titre que la maison de retraite vous a demandé de vous porter caution. Il s’agit d’une aide, financière ou en nature, que doivent les descendants à leurs parents, si ces derniers ne sont pas en mesure d’assurer leur subsistance.

Le montant de cette aide peut être déterminé librement par les familles, mais en cas de litige, le juge aux affaires Familiales du tribunal judiciaire pourra être saisi. C'est alors le juge qui déterminera le montant de l'aide en fonction des ressources des enfants et des besoins des parents.

Pour en savoir plus sur l’obligation alimentaire :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009#text=Les%20enfants%20ont%20 l'obligation,en%20service%20...).

- L’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) :

L’ASH, est une aide du département, attribuée à toutes les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour payer le coût de l’hébergement en maison de retraite. Cette aide, n’est versée qu’en dernier recours, lorsqu’aucune autre aide ne peut être sollicitée, y compris l’obligation alimentaire.

Si vous et/ou votre frère ne pouvez pas participez aux frais de la maison de retraite, celle-ci doit pouvoir saisir le Juge des Affaires Familiales. Lui seul sera en mesure de considérer votre incapacité financière à participer aux frais.

Vous pourrez donc faire une demande d’ASH auprès du département, en sachant que cette aide est récupérable sur la succession sous certaines conditions.

Pour en savoir plus sur l’ ASH :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2444.xhtml

J’espère que ces informations vous seront utiles.

 

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