Louis

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14 septembre 2021

Comment remplacer l’avocat conseil du majeur protégé en cas de présomption de conflit d’intérêts ?  

Du fait de la dégradation cognitive de mon père, j’ai lancé une procédure de curatelle renforcée.
Mais mon père, après un « passage » sous sauvegarde de justice sans, puis avec mandataire spécial, a été mis directement sous tutelle à cause de son Parkinson et du très fort déclin de ses capacités cognitives. Un avocat, qu’il avait contacté au cours de sa sauvegarde de justice sans mandataire spécial, mais avec lequel il ne semble pas y avoir eu de mandat, est apparu pendant la procédure. Mon père n’a jamais comparu devant le juge car trop diminué et déclaré incapable d’exprimer sa volonté. Il ne m’a jamais parlé de cet avocat, je pense qu’il ne sait même pas que l’avocat le défend. Au final, je n’ai pu obtenir que la tutelle à la personne et le MJPM, qui était mandataire pendant la mesure de sauvegarde, est devenu le tuteur aux biens. Pour résoudre un problème avec un créancier, ce même avocat a négocié un protocole amiable qui est, selon moi, au désavantage de mon père comparé au paiement simple de la créance (je simplifie) et le tuteur aux biens qui s’entend très bien avec l’avocat approuve cette solution défavorable. Le juge a entériné ce protocole et j’ai fait appel de sa décision. Mon problème est le suivant : lors de l’appel, j’ai compris que mon père sera représenté par son avocat, et la discussion va porter sur la comparaison des deux solutions techniques. L’avocat défendra son protocole pour lequel il touche des honoraires (peut-être aussi une prime, je n’ai pas connaissance de sa convention d’honoraires) mais émettra aussi un avis au nom de mon père pour dire que, bien sûr, ce protocole est la meilleure solution pour lui… Je m’interroge sur le conflit d’intérêts : l’avocat peut-il simultanément exercer ces deux missions : assister/défendre mon père et négocier, contre rémunération, des accords ?

Selon moi, il faudrait qu’un avocat sans parti pris conseille mon père lors de l’appel, et je souhaiterais faire remplacer l’avocat actuel par un avocat « neutre » commis d’office. Puis-je le faire ?

Quels sont les raisons que je peux invoquer et à qui m’adresser, le juge des tutelles, le Bâtonnier ?

J’ai lu qu’une fois la procédure de tutelle terminée, l’avocat doit se récuser si le majeur protégé n’est plus en état d’exprimer une volonté, ou un souhait qui confirmerait le prolongement de sa mission (ce qui est le cas de mon père), qu’en est-il ? Et quel est le rôle du tuteur aux biens, peut-il « embaucher » ou continuer d’embaucher cet avocat au nom de la personne protégée ? Ai-je le droit, en tant que tuteur à la personne, de demander à l’avocat ou au tuteur quelle est la mission de l’avocat et, s’il y a une convention d’honoraires, de me la faire communiquer ?

Vos retours et commentaires sont les bienvenus.

Merci d’avance,

Louis

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1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 14 septembre 2021

Comment remplacer l’avocat conseil du majeur protégé en cas de présomption de conflit d’intérêts ?  

Bonjour Louis,
Vous n’êtes pas d’accord avec la transaction ratifiée par le juge au profit de votre papa, négociée par le tuteur et l’avocat choisi par votre père. Vous considérez que l’avocat de votre père est en conflit d’intérêts avec lui pour être rémunéré par cette transaction et qu’il serait plus favorable pour votre père d’exiger un paiement intégral de sa créance de la part du débiteur.
Vous avez lu que l’avocat choisi devrait se déporter dès que la personne protégée serait sous tutelle.
Il s’agit d’une interprétation qui n’est pas justifiée car elle procède d’une erreur de droit et qui n’est pas celle de l’ensemble de la doctrine et de la jurisprudence. L’avocat choisi du temps de la capacité est celui qui connaît mieux la personne à protéger et le dossier. Le conflit d’intérêts ne se présume pas et doit être démontré.
L’avocat ne peut être en conflit d’intérêts s’il est rémunéré de son activité au profit de la personne en tutelle. Il le serait s’il était aussi l’avocat d’un tiers ou du créancier de votre père.
Vous pensez que « le paiement simple de la créance » serait plus favorable. Ce n’est pas certain, car si une transaction est retenue, c’est parce que la créance et contestée et qu’il faudra plaider pour la faire reconnaître. L’aléa, la durée de la procédure, et surtout le coût de l’avocat rendent le procès bien plus défavorable à votre père et lui coûtera bien plus cher en honoraires qu’une transaction. Un honoraire de résultat doit être décidé expressément par le juge de la protection des majeurs qui examinera la convention d’honoraires. Vous pouvez être tranquillisé sur ce point, les juges n’ont pas tendance à être très généreux avec les avocats.
Ceci étant, si vous voulez faire nommer un autre avocat à votre père, vous pouvez exprimer vos craintes au juge ou au tuteur et leur demander de faire commettre par le Bâtonnier un avocat d’office. Mais à mon avis, il ne sera pas plus indépendant vis-à-vis du tuteur que l’avocat choisi et sera rémunéré de la même manière, car commission d’office ne signifie pas aide juridictionnelle.
Bien entendu, en votre qualité de tuteur à la personne, vous pouvez demander à l’avocat la copie de son mandat, de sa convention d’honoraires et de ses factures. Demandez-lui surtout les motifs de la transaction pour pouvoir les comparer avec la solution du simple paiement de la créance. Il me semble qu’un rendez-vous avec lui serait opportun, surtout si la transaction avait un impact sur la situation personnelle de votre père que vous êtes chargé de gérer comme tuteur à la personne.

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