Berlioz

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5 mai 2022 8:12

Compensation  

Bonjour, j ai aider mon ami pendant 5 ans atteint d une maladie neuro dégénérative. Je l ai aussi accueilli chez moi gracieusement en France. J ai même accepter une RCC . Je ne suis pas dans le besoin . nous avons en commun l achat d une maison à l étranger à parts égales . Avec usufruit pour moi .Ses enfants étant fâchés avec leur père , je n ai eu aucune aide de leur part . Ai je droit à une compensation sur l héritage du père ? 
je vous remercie 

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Réponse
1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 6 mai 2022 19:21

Compensation  

Bonjour Berlioz,

Vous voulez savoir si vous pouvez obtenir sur son héritage une compensation pour l'aide que vous avez apportée à votre compagnon.

En l'absence de testament, n'étant pas mariée, vous n'avez aucun droit légal. Vous pourrez demander le paiement amiable d'une compensation financière aux enfants mais s'il la refusent, vous aurez à engager un procès pour demander le remboursement de ce qu'on appelle en droit français, le paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié.

Vous aurez à apporter la preuve de ce que vous avez accompli un devoir qui revenait aux enfants. J'espère qu'ils vous montreront de la reconnaissance.

 

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